Garantie gros oeuvre
mapou
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16 mars 2011 à 21:26
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 mars 2011 à 21:43
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 mars 2011 à 21:43
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aie mac
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3 avril 2016
1 327
16 mars 2011 à 21:43
16 mars 2011 à 21:43
bonjour
les travaux tels que vous les décrivez sont des travaux ... de peinture.
ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale découlant de 1792CC.
ce d'autant que vous ne faites référence qu'à la tenue de ce qui a été réalisé, et non à d'autres désordres qu'ils auraient engendrés, portant atteinte à la destination de votre habitation.
relisez néanmoins attentivement le document contractuel que vous avez signé; il y est -peut-être- fait référence à une garantie décennale qui serait alors d'ordre contractuelle, avec d'éventuelles limitations.
les travaux tels que vous les décrivez sont des travaux ... de peinture.
ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale découlant de 1792CC.
ce d'autant que vous ne faites référence qu'à la tenue de ce qui a été réalisé, et non à d'autres désordres qu'ils auraient engendrés, portant atteinte à la destination de votre habitation.
relisez néanmoins attentivement le document contractuel que vous avez signé; il y est -peut-être- fait référence à une garantie décennale qui serait alors d'ordre contractuelle, avec d'éventuelles limitations.