Garantie gros oeuvre
mapou
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
Nous avons effectué une rénovation de toiture il y a 8 ans et sommes insatisfaits de la tenue du travail. L'entreprise nous avait fourni un certificat de garantie sur lequel figuraient à la fois une garantie décennale s'il s'agissait de gros ouvrages et biennale s'il s'agissait de menus ouvrages !!!
J'ai lu par ailleurs que cette intervention était considérée comme gros ouvrage puisqu'il y avait intervention au niveau de la toiture ( nettoyage, traitement et peinture).
L'entreprise n'est pas de cet avis et considère qu'il s'agit de menus ouvrages.
Que dit la loi à ce sujet ?
J'aimerais votre avis dans la mesure où ce travail nous avait couté 5300 euros à l'époque.
A quel recours pouvons-nous prétendre?
Je vous remercie .
Nous avons effectué une rénovation de toiture il y a 8 ans et sommes insatisfaits de la tenue du travail. L'entreprise nous avait fourni un certificat de garantie sur lequel figuraient à la fois une garantie décennale s'il s'agissait de gros ouvrages et biennale s'il s'agissait de menus ouvrages !!!
J'ai lu par ailleurs que cette intervention était considérée comme gros ouvrage puisqu'il y avait intervention au niveau de la toiture ( nettoyage, traitement et peinture).
L'entreprise n'est pas de cet avis et considère qu'il s'agit de menus ouvrages.
Que dit la loi à ce sujet ?
J'aimerais votre avis dans la mesure où ce travail nous avait couté 5300 euros à l'époque.
A quel recours pouvons-nous prétendre?
Je vous remercie .
A voir également:
- Garantie gros oeuvre
- Gros oeuvre - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot de garantie - Guide
1 réponse
bonjour
les travaux tels que vous les décrivez sont des travaux ... de peinture.
ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale découlant de 1792CC.
ce d'autant que vous ne faites référence qu'à la tenue de ce qui a été réalisé, et non à d'autres désordres qu'ils auraient engendrés, portant atteinte à la destination de votre habitation.
relisez néanmoins attentivement le document contractuel que vous avez signé; il y est -peut-être- fait référence à une garantie décennale qui serait alors d'ordre contractuelle, avec d'éventuelles limitations.
les travaux tels que vous les décrivez sont des travaux ... de peinture.
ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale découlant de 1792CC.
ce d'autant que vous ne faites référence qu'à la tenue de ce qui a été réalisé, et non à d'autres désordres qu'ils auraient engendrés, portant atteinte à la destination de votre habitation.
relisez néanmoins attentivement le document contractuel que vous avez signé; il y est -peut-être- fait référence à une garantie décennale qui serait alors d'ordre contractuelle, avec d'éventuelles limitations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...