Garantie gros oeuvre

mapou - 16 mars 2011 à 21:26
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 mars 2011 à 21:43
Bonjour,
Nous avons effectué une rénovation de toiture il y a 8 ans et sommes insatisfaits de la tenue du travail. L'entreprise nous avait fourni un certificat de garantie sur lequel figuraient à la fois une garantie décennale s'il s'agissait de gros ouvrages et biennale s'il s'agissait de menus ouvrages !!!
J'ai lu par ailleurs que cette intervention était considérée comme gros ouvrage puisqu'il y avait intervention au niveau de la toiture ( nettoyage, traitement et peinture).
L'entreprise n'est pas de cet avis et considère qu'il s'agit de menus ouvrages.
Que dit la loi à ce sujet ?
J'aimerais votre avis dans la mesure où ce travail nous avait couté 5300 euros à l'époque.
A quel recours pouvons-nous prétendre?
Je vous remercie .

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
16 mars 2011 à 21:43
bonjour

les travaux tels que vous les décrivez sont des travaux ... de peinture.
ils ne relèvent donc pas de la garantie décennale découlant de 1792CC.
ce d'autant que vous ne faites référence qu'à la tenue de ce qui a été réalisé, et non à d'autres désordres qu'ils auraient engendrés, portant atteinte à la destination de votre habitation.

relisez néanmoins attentivement le document contractuel que vous avez signé; il y est -peut-être- fait référence à une garantie décennale qui serait alors d'ordre contractuelle, avec d'éventuelles limitations.
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