Chambre d'étudiant préavis?
nicos
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nicos -
nicos -
Bonjour,
pouvez vous me renseigner concernant la date pouvant être prise en compte pour quitter la chambre d'étudiant que je dois quitter le 13 mai 2011.
Sur le contrat il est écrit qu' il faut prévenir 1 mois avant.
Mais est il possible de terminer le bail le 13 au soir ou bien comme indiqué sur le contrat à la fin du mois sachant qu'il est écrit: lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois dans la limite de validité du présent contrat.
Peuvent ils légalement me retenir la somme qui correspondrait à la période du 14 au 31 mai 2011 sur la caution?
Quels seraient les articles que je pourrais leur avancer pour étayer ma position?
Merci
pouvez vous me renseigner concernant la date pouvant être prise en compte pour quitter la chambre d'étudiant que je dois quitter le 13 mai 2011.
Sur le contrat il est écrit qu' il faut prévenir 1 mois avant.
Mais est il possible de terminer le bail le 13 au soir ou bien comme indiqué sur le contrat à la fin du mois sachant qu'il est écrit: lorsque le délai de préavis vient à expiration dans le courant du mois, le bail produit effet jusqu'au dernier jour du mois dans la limite de validité du présent contrat.
Peuvent ils légalement me retenir la somme qui correspondrait à la période du 14 au 31 mai 2011 sur la caution?
Quels seraient les articles que je pourrais leur avancer pour étayer ma position?
Merci
1 réponse
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Quel est l'intitulé exact du bail?
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re,
quel est l'intitulé exact du bail?
Il est écrit en entête du contrat: titre d'occupation
foyer logement conventionné
Désignation des lieux loués:
par le présent titre d'occupation, le bailleur donne location au preneur les lieux ci-dessous désignés:
chambreN°22
adresse etc...
Cela vous renseigne-t-il? -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...