logements pas aux normes

Question

Bonjour, je suis locataire depuis le 1 09 2010, d'une maison partagée en 2 appartements dont l'un est occupé par mon propriétaire, mais il n'y a qu'un seul compteur EDf pour les 2 apparts.. donc depuis presque 6 mois je paye l'électricité de mon proprio..; et bien sur aucun remboursements, depuis le 1er jour il me promet que les travaux vont se faire, mais à ce jour toujours rien. Il n'y a de plus pas de bail officiel, juste un simple papier entre nous ou il n'est pas mentionné de préavis. Ma question est celle çi: Puis je quitter les lieux sans préavis de 3 mois, car le proprio se chauffe et s'éclaire toujours sur mon compteur, et de plus j'ai trouvé un autre appartement? Merçi de vos réponses. Cordialement

Igor1 · Answer

Bonjour, 
votre cas n'est pas un cas de préavis réduit, par contre pas de bail de signé, pas de compteur individuel, vous devriez bloquer les loyers :

Bloquer les loyers 
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.

Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.

L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...). 

Vous ne devriez pas avoir de problème pour ce faire et en général le propriétaire, en cas de blocage, réagit nettement plus vite. 
Dans un 1er temps envoyez lui une LRAR lui demandant le remboursement de l'électricité qu'il a consommé et que vous payez. C'est avec le double de cette lettre et les preuves d'envoi et de réception ainsi que le "papier/bail" et les factures d'électricité que vous pourrez demander au juge de bloquer les loyers.

Jean simon · Answer

Bonsoir, merci de votre réponse, mais je voudrai quitter cette maison au plus vite, on m'a aussi conseiller d'aller voir le médiateur de la république afin d'obtenir une solution amiable au plus vite ce que je vais faire, ça coute rien..Cordialement

angel17600 · Answer

bonjour, compte tenue qu'il n'y a pas de bail de location officiel vous etes en droit de partir a tout moment et pour ce qui est du compteur je rencontre actuellement le meme probleme pour cela il faut contacter EDF et demander a ce qu'un technicien vienne constater une fraude de plus l'integralité vous sera remboursé et votre proprietaire sera en proces avc EDF. cordialement

Jomase · Answer

le compteur individuel n'est pas une obligation. Dans ce cas la répartition doit se faire en fonction de la surface occupée.

Jean simon · Answer

Bonsoir, merci de votre réponse, mais l'assoc. de défense des locataires m'a confirmé que les compteurs individuels sont OBLIGATOIRES. Cordialement

Jean simon · Answer

moi j'ai tel au C.I.D.E.L. 0145414776 ou 0145412270 ou tapez sur Google ;association défense des locataires , il en existe plusieurs.

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