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Dettes

Résolu
prunette - 15 mars 2011 à 15:09
 Gérard - 15 mars 2011 à 15:11
Bonjour,
quand ma fille avait 3 ans j'ai achetée des livres d'enfants à régler en plusieurs mensualités, ayant des difficultés financières surtout a cette époque je n'ai pas réglée la dernière mensualité d'un montant de 54 €. Cette dette remonte aujourd'hui à plus de 5 ans, j'avoue l'avoir totalement oubliée et la semaine dernière lettre d'un huissier.
J'aimerai savoir jusqu'a quand une dette peut-être réclamée.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard
15 mars 2011 à 15:11
Non, faites valoir la precription biennale de l'article L137-2 Code de la consommation
(créé par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 )

"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
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