Délais de préavis à donner

ptitloublanc -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
bonjour je suis actuellement intérimaire je loue un hlm quand je suis rentrée dans les lieux j'était demenadeur d'emploi mon contrat intérim prend fin le 1/07/2011 j'ai trouvé une maison à louer dans un autre département ou il y a beaucoup plus d'offre correspondant à mon travail je voudrais faire partir les meubles avant combien je doit donner de préavis
merci d'avance

2 réponses

  1. Cé Lyne
     
    voir dans le contrat de location (c'est très aléatoire)

    Sinon demander la convention auprès de ton bailleur HLM ...
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  2. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    Bonjour,
    Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :

    - Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
    . Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.


    - Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
    . Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999

    - Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
    . Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999


    - Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
    . Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
    . Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.

    - Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
    Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000

    Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
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