Volet roulant
BICHOUNE
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je demeure dans un appartement HLM depuis 2008 et le volet roulant de ma cuisine s'est trouvé bloqué je ne peux plus le remonter.
J'ai contacté la société HLM, ils m'ont indiqué que le volet était à la charge du locataire.
Je l'ai démonté et c'est un ressort dans le mécanisme qui s'est cassé.
J'ai contacté de nouveau mon organisme pour leur indiquer mon souci sachant que le volet est ancien et ils m'ont indiqué que les ressorts étaient à la charge du locataire et de regarder le décret 87-712 pour preuve.
Je l'ai consulté et il est notifié remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames en aucun cas ils ne font référence à des ressorts ou autres mécanismes dans le volet roulant.
Pourriez-vous m'aider SVP.
Je demeure dans un appartement HLM depuis 2008 et le volet roulant de ma cuisine s'est trouvé bloqué je ne peux plus le remonter.
J'ai contacté la société HLM, ils m'ont indiqué que le volet était à la charge du locataire.
Je l'ai démonté et c'est un ressort dans le mécanisme qui s'est cassé.
J'ai contacté de nouveau mon organisme pour leur indiquer mon souci sachant que le volet est ancien et ils m'ont indiqué que les ressorts étaient à la charge du locataire et de regarder le décret 87-712 pour preuve.
Je l'ai consulté et il est notifié remplacement de cordes, poulies ou de quelques lames en aucun cas ils ne font référence à des ressorts ou autres mécanismes dans le volet roulant.
Pourriez-vous m'aider SVP.
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- Pose de volet roulant sans autorisation - Forum Immobilier
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1 réponse
Bonjour,
vous leur faites part de ce que vous venez de nous dire " les ressorts ne font pas partie des pièces à la charge du locataire" selon le décret 87-712 du 26/08/1987 et que s'ils n'interviennent pas rapidement, vous demanderez le blocage des loyers :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Je vous conseille toutefois de remonter le volet afin que rien ne puisse vous être reproché.
vous leur faites part de ce que vous venez de nous dire " les ressorts ne font pas partie des pièces à la charge du locataire" selon le décret 87-712 du 26/08/1987 et que s'ils n'interviennent pas rapidement, vous demanderez le blocage des loyers :
Bloquer les loyers
Nous voyons très souvent arriver en permanence des locataires excédés, qui veulent arrêter de payer le loyer pour faire céder leur propriétaire (l'obliger à faire des travaux, par exemple). Ou pire : des locataires qui ont arrêté de payer le loyer, et qui ont des problèmes avec cela.
Contrairement à ce qui se dit, consigner le loyer chez un huissier ou le mettre sur un compte bancaire à part ne justifie pas cette action. En droit français, on ne se fait pas justice soi-même ; c'est un principe sur lequel les juges sont très sourcilleux.
L'unique méthode légale pour bloquer le loyer est celle-ci : il faut en demander l'autorisation auprès du Président du Tribunal d'Instance, et proposer de retenir le montant du loyer à la convenance du juge (sur un compte bancaire, auprès de la Caisse des Dépôts...).
Je vous conseille toutefois de remonter le volet afin que rien ne puisse vous être reproché.
La législation juridique et financière évolue en permanence...