Préemption en cas d'avenant
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kasom Messages postés 31979 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31979 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé mi-janvier un compromis de vente pour notre maison, puis un avenant mi-février pour décaler la date à laquelle nous devons libérer la maison mais sans modifier la date de vente prévue (nous restons 10 jours dans les murs après la vente effectuée).
Sauriez vous si le droit de préemption cours à partir de mi-janvier ou s'il a recommencé à la mi-février s'il vous plait ?
Merci
Nous avons signé mi-janvier un compromis de vente pour notre maison, puis un avenant mi-février pour décaler la date à laquelle nous devons libérer la maison mais sans modifier la date de vente prévue (nous restons 10 jours dans les murs après la vente effectuée).
Sauriez vous si le droit de préemption cours à partir de mi-janvier ou s'il a recommencé à la mi-février s'il vous plait ?
Merci
A voir également:
- Préemption en cas d'avenant
- Cas particulier l - Guide
- Droit de préemption locataire - Forum Immobilier
- Cdi transformé en cdd par avenant - Forum CDD
- Nuance 3d en cas de décès ✓ - Forum Donation-Succession
- Tableau chevreux préemption - Forum Immobilier
2 réponses
Bonsoir,
Personnellement, le fait de modifier le compromis, rend obligatoire, une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.
Le délai part du jour de la réception de la d.i.a., il s'agit d'un délai préfix qui se calcul de quantième en quantième,
Personnellement, le fait de modifier le compromis, rend obligatoire, une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.
Le délai part du jour de la réception de la d.i.a., il s'agit d'un délai préfix qui se calcul de quantième en quantième,
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