Préemption en cas d'avenant
abc
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14 mars 2011 à 14:41
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 15 mars 2011 à 08:22
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feloxe
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14 mars 2011 à 14:56
14 mars 2011 à 14:56
Le droit de preemption court a compter de la signature de mi janvier
Bonsoir,
Personnellement, le fait de modifier le compromis, rend obligatoire, une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.
Le délai part du jour de la réception de la d.i.a., il s'agit d'un délai préfix qui se calcul de quantième en quantième,
Personnellement, le fait de modifier le compromis, rend obligatoire, une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.
Le délai part du jour de la réception de la d.i.a., il s'agit d'un délai préfix qui se calcul de quantième en quantième,
kasom
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15 mars 2011 à 08:22
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Bonjour
Pas d'accord dominique , ( ce qui est plutôt rare avec vous ) , je rejoins feloxe, il n'y a pas modification du prix , juste un avenant ...donc le délai court à compter de la signification par le notaire et il n'a pas besoin de la re signifier après la signature de l'avenant
Pas d'accord dominique , ( ce qui est plutôt rare avec vous ) , je rejoins feloxe, il n'y a pas modification du prix , juste un avenant ...donc le délai court à compter de la signification par le notaire et il n'a pas besoin de la re signifier après la signature de l'avenant
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