Préemption en cas d'avenant
abc
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé mi-janvier un compromis de vente pour notre maison, puis un avenant mi-février pour décaler la date à laquelle nous devons libérer la maison mais sans modifier la date de vente prévue (nous restons 10 jours dans les murs après la vente effectuée).
Sauriez vous si le droit de préemption cours à partir de mi-janvier ou s'il a recommencé à la mi-février s'il vous plait ?
Merci
Nous avons signé mi-janvier un compromis de vente pour notre maison, puis un avenant mi-février pour décaler la date à laquelle nous devons libérer la maison mais sans modifier la date de vente prévue (nous restons 10 jours dans les murs après la vente effectuée).
Sauriez vous si le droit de préemption cours à partir de mi-janvier ou s'il a recommencé à la mi-février s'il vous plait ?
Merci
2 réponses
Bonsoir,
Personnellement, le fait de modifier le compromis, rend obligatoire, une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.
Le délai part du jour de la réception de la d.i.a., il s'agit d'un délai préfix qui se calcul de quantième en quantième,
Personnellement, le fait de modifier le compromis, rend obligatoire, une nouvelle déclaration d'intention d'aliéner.
Le délai part du jour de la réception de la d.i.a., il s'agit d'un délai préfix qui se calcul de quantième en quantième,
La législation juridique et financière évolue en permanence...