Besoin de conseils juridiques costauds
staan
-
13 mars 2011 à 10:48
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 13 mars 2011 à 15:55
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 13 mars 2011 à 15:55
A voir également:
- Solucia service et protection juridiques avis
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - Forum Formalités et papiers
- Témoignage d'auto-entrepreneur dans le service à la personne - Forum Entreprise et sociétés
- Bnp protection familiale avis ✓ - Forum Assurances
- Fm service merignac - Forum Consommation
- Avisys protection famille - Forum Assurances
1 réponse
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
Modifié par aie mac le 13/03/2011 à 15:57
Modifié par aie mac le 13/03/2011 à 15:57
bonjour
il appartient à votre propriétaire de mettre fin aux troubles de jouissance que vous occasionnent vos colocataires.
son obligation résulte des articles 6b et 6-1 de la loi de 89.
votre recours contre elle découle de l'article 1725CC.
il vous faut néanmoins pouvoir prouver les faits incriminés.
il appartient à votre propriétaire de mettre fin aux troubles de jouissance que vous occasionnent vos colocataires.
son obligation résulte des articles 6b et 6-1 de la loi de 89.
votre recours contre elle découle de l'article 1725CC.
il vous faut néanmoins pouvoir prouver les faits incriminés.