Protection juridique Pacifica - paiement de l'article 700

gillian73 12 Messages postés mercredi 8 juillet 2009Date d'inscription 10 septembre 2014 Dernière intervention - 29 oct. 2013 à 14:36 - Dernière réponse : Marley-18 5642 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention
- 5 sept. 2018 à 19:07
Bonjour,

J'ai fait appel à ma protection juridique et ils ont mandaté un avocat qui a fait respecter mes droits. j'ai donc gagné le procès qui m'opposait à la partie adverse.
Toutefois, il m'était octroyé 5000 euros par le juge, dont 1000 euros au titre de l'article 700.
Et lorsque Pacifica m'a viré l'argent, ils m'ont expliqué que ces 1000 euros étaient pour eux, parce que je n'avais pas eu à payer de frais d'avocats ? En effet, si je paye une protection juridique c'est aussi pour ne pas avoir à payer de frais d'avocats !!! je ne comprends pas bien.
Ont-ils le droit de faire ça ? quelqu'un peut il m'expliquer ? Merci d'avance de votre réponse
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16 réponses

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Merci
Donc vous ne méritiez pas cette indemnité au titre de l'article 700 puisque vous n'avez pas payé l'avocat !....

Je vois les choses comme ça..mais parfois je louche !
réponse rigolote lol mais ça ne répond pas à ma question... peut être me suis je mal exprimée ?
La partie adverse a payé ces frais au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans le courrier que j'ai reçu de l'avocat mandaté par Pacifica, cette somme m'est officiellement allouée par le juge. Ce que je demande, c'est si Pacifica a le droit de la récupérer ?
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Merci
Quelle était la justification de cette demande faite au titre de l'article 700 ?

"cette somme m'est officiellement allouée par le juge "..évidemment à qui le juge pouvait-il l'attribuer ?

Clairement, avez vous 1.000 euros de frais en cette affaire ?

Vous savez ce que couvre cette indemnité "article 700" ?
tania57 28075 Messages postés samedi 22 mai 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 20 septembre 2018 Dernière intervention - 29 oct. 2013 à 20:18
bjr
lorsque qu'ils défendent leurs adhérents les syndicats demandent toujours la rétrocession de l'article 700 pour pallier à leurs frais alors que les adhérents paient leurs cotisations
pour les assurances c'est pareil
je ne dis pas que c'est "légal" je dis que c'est ce qui se fait
C'est tout à fait légal .
Le juge l'accorde pour cela .
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Enka1 16202 Messages postés samedi 6 juillet 2013Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - Modifié par Enka1 le 29/10/2013 à 23:44
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Merci
Bonsoir,

Oui, c' est tout à fait normal que pacifica ou d' ailleurs quelque assurance juridique que ce soit se réserve l' article 700, déduction faite par contre, si vous en avez eus, des frais de justice que vous auriez pu engager.

Lisez votre contrat, c' est marqué.

Quant aux syndicats qui réclament l' article 700 sous prétexte que les bénévoles ont décidés de défendre les gens ... çà c' est autre chose ! ... mais c' est vrai qu' ils s' arrangent avec les gens ... Pour leur demander de faire passer çà ... En dons ! ! ! ..

Au pays des aveugles, les borgnes sont rois ...
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Merci
La dame a du récupérer ses 35 € de timbres fiscaux au titre des dépens...ou alors l'avocat n'a pas fait son boulot .. !
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Enka1 16202 Messages postés samedi 6 juillet 2013Date d'inscription 3 juillet 2018 Dernière intervention - 30 oct. 2013 à 09:39
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Merci
Bonjour,

Pour l' avocat, il y a deux cas de figure.

Soit, elle a pris un avocat qui traite directement avec l' assurance et se contente de ses plafonds et il a envoyé la totalité de l' article 700 à l' assurance, dans ce cas, elle demande le remboursement de ses frais de procédure à l' assurance, sur preuve de ses dépenses.

Soit c' est un avocat qui travaille hors accords avec l' assurance et fait régler la personne, qui elle, se fait rembourser ensuite selon les plafonds de l' assurance. Dans ce cas, l' avocat doit verser l' article 700 à la personne et c' est elle qui déduit ses frais de justice personnels et envoie la différence à l' assurance.
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Merci
Moi aussi. Pour moi c'est du vol. Ils nous vendent leurs trucs pourris, ils disent qu'ils remboursent jusqu'à 20000 € de frais d avocat. J ai eu 3000 € de dommages et intérêts sur l article 700. Du coup les 3000€ , je me les fou dans le cul.
Du coup les 3000€ , je me les fou dans le cul.

Tu en fais bien ce que tu veux..
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Merci
En réalité, l'assurance est subrogée dans les droits de son assuré, à hauteur de ce qu'elle a effectivement versé.

Si le montant de l'article 700 du CPC est inférieur à ce qu'elle a versé, l'assurance y est de sa poche
Si le montant est supérieur, alors l'assurance récupère ce qu'elle a versé, et le surplus revient à l'assuré, sauf accord particulier avec l'avocat.

CQFD
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cagou3416 10 Messages postés mercredi 4 mai 2016Date d'inscription 7 septembre 2018 Dernière intervention - 2 sept. 2018 à 09:43
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Merci
Je suis dans un cas similaire ou l'assurance juridique me réclame la totalité des 1500 € alloués au titre l'art 700 du cpc ,or sur mon contrat ,il est bien spécifié que cette somme me revient en priorité et que l'assurance prend en charge les frais d'avocat pour un montant convenu,il me semble que l'assurance doit déduire des frais d'avocats le montant qu'elle a en charge et que je lui verse la différence.En plus cette assurance (MATMUT) me réclame des frais d'huissier pour un montant de 1500 € ,prétextant que j'aurais mandaté moi même cet huissier,or je n'ai contacté aucun huissier,si celui ci a été contacté ,c'est par l'assurance et sans m'en informer.Le perdant du procès m'a remis les sommes dues a mon domicile et m'a confirmé qu'il n'avais pas vu d'huissier,de plus j'ai deux mails que l'huissier a envoyé respectivement aux avocats ,ou il écrit qu'il n'a pas le temps,emploi surchargé et qu'il ignore ou se trouve mon domicile.Je vois que les assurances abusent des clients pour leur faire payer des frais afin de couvrir les frais d'avocat qu'elles engagent et qui sont prévu dans votre contrat.Après 4 ans de procédure je vais peut etre obligé d'en engagé une contre la MATMUT pour escroquerie ,c'est un comble qu'on soit obligé de se défendre contre ceux qui sont sensés vous couvrir.Je vais saisir leur service de réclamation et si rien ne se règle ,le médiateur et après le tribunal et voilà reparti pour 4 ans (vu que la justice est débordée)mais ils attendront aussi.
Marley-18 5642 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 2 sept. 2018 à 10:07
Bonjour,

L'assurance paie l'avocat et il est logique que l'article 700 lui revienne (c'est contractuel), vous voudriez le beurre, l'argent du beurre et le fondement de la crémière..

En ce qui concerne les frais d'huissier, il lui appartient de prouver que c'est vous, ou pas elle qui a mandaté cet huissier..
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cagou3416 10 Messages postés mercredi 4 mai 2016Date d'inscription 7 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 16:50
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Merci
Mr Marley,vous m'avez répondu ,mais votre logique est fausse,je ne crois pas que vous ayez une qualité juridique au vu de votre réponse,aussi après renseignements auprès d'un avocat,j'ai un contrat d'assurance qui prends en charge une partie des frais d'avocats,de plus l'art 127-8 du code des assurances stipule que les sommes versées au titre de l'art 700 reviennent en priorité a l'assuré,je payerai a l'assurance le restant des sommes dues,c'est a dire la déduction des sommes a charge de l'assurance des frais réels de l'avocat.mais merci de votre effort même s'il n'apporte rien au débat.
Marley-18 5642 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 20 septembre 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2018 à 19:07
Si ce qu'on vous a dit vous rassure, tant mieux, mais vous aurez des surprises et vous reviendrez nous en parler ici...

Quand à mes qualités pro...jetez un oeil à mon profil.
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