Protection juridique Pacifica - paiement de l'article 700

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gillian73 Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 8 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2014 - 29 oct. 2013 à 14:36
 Utilisateur anonyme - 15 nov. 2018 à 10:25
Bonjour,

J'ai fait appel à ma protection juridique et ils ont mandaté un avocat qui a fait respecter mes droits. j'ai donc gagné le procès qui m'opposait à la partie adverse.
Toutefois, il m'était octroyé 5000 euros par le juge, dont 1000 euros au titre de l'article 700.
Et lorsque Pacifica m'a viré l'argent, ils m'ont expliqué que ces 1000 euros étaient pour eux, parce que je n'avais pas eu à payer de frais d'avocats ? En effet, si je paye une protection juridique c'est aussi pour ne pas avoir à payer de frais d'avocats !!! je ne comprends pas bien.
Ont-ils le droit de faire ça ? quelqu'un peut il m'expliquer ? Merci d'avance de votre réponse
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10 réponses

L'article 700 CPC est l'indemnisation d'un justiciable pour les frais d'avocat qu'il a eu. Si vous n'avez eu aucun frais d'avocat vous n'êtes pas légitime à être indemnisé. Votre PJ est donc légitime de prétendre à cette rétrocession.
Utilisateur anonyme
15 nov. 2018 à 10:25
J'espère que ce Cagou3416 lira votre commentaire et que la prochaine fois il fera confiance aux professionnels.
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