Clôture et dénivelé de terrain [Résolu]

Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 12 mars 2011
Dernière intervention
12 mars 2011
- 12 mars 2011 à 16:11 - Dernière réponse :  Pengo
- 18 avril 2018 à 19:47
Bonjour,
Mon voisin vient de terminer sa maison et du coup son terrain est 1m plus bas que le mien.
Pour sa construction il a enlevé la clôture mitoyenne.
Il est maintenant nécessaire de monter un mur de soutennement avant de remonter la clôture.
Quelles sont les règles qui s'appliquent?
Merci d'avance pour vos réponses
Christian
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
5193
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Dernière intervention
3 avril 2016
- 12 mars 2011 à 17:22
4
Merci
bonjour

votre voisin ayant décaissé son terrain doit prendre à sa charge le mur nécessaire au maintien de vos terres.
ce mur lui appartiendra en pleine propriété.

toutefois, il pourrait être considéré comme mitoyen si vous-même en tirez avantage; tel a été jugé pour un soutènement dépassant de 40cm du fond supérieur et servant d'embase à une clôture.

Merci aie mac 4

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13841 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de aie mac
Dossier à la une