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ginto5
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12 mars 2011 à 14:36
12 mars 2011 à 14:36
Bonjour,
Lettre Recommandée avec A/R au propriétaire pour le mettre en demeur de faire les travaux nécessaires a la pose d'un compteur par appartement.
Lettre Recommandée avec A/R au propriétaire pour le mettre en demeur de faire les travaux nécessaires a la pose d'un compteur par appartement.
Utilisateur anonyme
12 mars 2011 à 16:14
12 mars 2011 à 16:14
Bonjour,
Pour faire installer un compteur individuel pour vos voisins, c'est cher et compliqué :
- Un électricien doit séparer les installations électriques des deux logements
- L'installation électrique du logement qui sera alimenté avec le nouveau compteur doit être remise aux normes actuelles
- La conformité doit être validée par Consuel
- Un branchement électrique neuf doit être posé par ERDF
Je comprends que le propriétaire hésite à faire tous ces travaux.
Néanmoins, vous n'avez pas le doit de revendre de l'électricité à vos voisins d'en-dessous. Vous ne respecteriez pas votre contrat avec EDF, dont les Conditions Générales de Vente précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement".
Donc, je vous suggère, comme ginto5, de sommer votre propriétaire d'effectuer les travaux... même si c'est cher et compliqué.
Pour faire installer un compteur individuel pour vos voisins, c'est cher et compliqué :
- Un électricien doit séparer les installations électriques des deux logements
- L'installation électrique du logement qui sera alimenté avec le nouveau compteur doit être remise aux normes actuelles
- La conformité doit être validée par Consuel
- Un branchement électrique neuf doit être posé par ERDF
Je comprends que le propriétaire hésite à faire tous ces travaux.
Néanmoins, vous n'avez pas le doit de revendre de l'électricité à vos voisins d'en-dessous. Vous ne respecteriez pas votre contrat avec EDF, dont les Conditions Générales de Vente précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement".
Donc, je vous suggère, comme ginto5, de sommer votre propriétaire d'effectuer les travaux... même si c'est cher et compliqué.