Bornage
V 88
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
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Bonjour,
j ai acheté des parcelles dans un bois ravagé par la tempête dans un massif débardé n'importe comment un vrai champ de bataille par endroit
je peux repérer mes parcelles grâce à un cours d'eau et son tracé qui n'a pas changé d'après les feuilles du nouveau et de l'ancien cadastre
le maire mon voisin conteste les limites et veut pas payer un bornage
je suis en cours d'installation agricole et ces frais sont énormes
Que puis je faire ?
MERCI
j ai acheté des parcelles dans un bois ravagé par la tempête dans un massif débardé n'importe comment un vrai champ de bataille par endroit
je peux repérer mes parcelles grâce à un cours d'eau et son tracé qui n'a pas changé d'après les feuilles du nouveau et de l'ancien cadastre
le maire mon voisin conteste les limites et veut pas payer un bornage
je suis en cours d'installation agricole et ces frais sont énormes
Que puis je faire ?
MERCI
1 réponse
Si vous n'êtes pas d'accord sur la limite, la seule solution est de faire appel à un géomètre-expert pour procéder au bornage. Votre voisin ne peut s'opposer au bornage et vous êtes dans votre droit en le demandant. Que conteste votre voisin? La limite au niveau du cours d'eau ou d'autres limites?
Le code civil prévoit que le bornage s'effectue "à frais communs", c'est à dire que l'on partage les frais avec le voisin. Cependant, dans la pratique, c'est le demandeur qui paye la totalité des frais de bornage.
Le géomètre-expert ne peut que réaliser un bornage amiable, c'est à dire trouver un accord entre vous et votre voisin sur la limite. Si à l'issue du bornage, l'une des parties n'est pas d'accord, il faut demander un bornage judiciaire auprès du tribunal d'instance.
Le code civil prévoit que le bornage s'effectue "à frais communs", c'est à dire que l'on partage les frais avec le voisin. Cependant, dans la pratique, c'est le demandeur qui paye la totalité des frais de bornage.
Le géomètre-expert ne peut que réaliser un bornage amiable, c'est à dire trouver un accord entre vous et votre voisin sur la limite. Si à l'issue du bornage, l'une des parties n'est pas d'accord, il faut demander un bornage judiciaire auprès du tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...