Bornage
V 88
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5 mars 2011 à 12:10
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 5 mars 2011 à 12:36
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franchute40
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Modifié par franchute40 le 5/03/2011 à 12:37
Modifié par franchute40 le 5/03/2011 à 12:37
Si vous n'êtes pas d'accord sur la limite, la seule solution est de faire appel à un géomètre-expert pour procéder au bornage. Votre voisin ne peut s'opposer au bornage et vous êtes dans votre droit en le demandant. Que conteste votre voisin? La limite au niveau du cours d'eau ou d'autres limites?
Le code civil prévoit que le bornage s'effectue "à frais communs", c'est à dire que l'on partage les frais avec le voisin. Cependant, dans la pratique, c'est le demandeur qui paye la totalité des frais de bornage.
Le géomètre-expert ne peut que réaliser un bornage amiable, c'est à dire trouver un accord entre vous et votre voisin sur la limite. Si à l'issue du bornage, l'une des parties n'est pas d'accord, il faut demander un bornage judiciaire auprès du tribunal d'instance.
Le code civil prévoit que le bornage s'effectue "à frais communs", c'est à dire que l'on partage les frais avec le voisin. Cependant, dans la pratique, c'est le demandeur qui paye la totalité des frais de bornage.
Le géomètre-expert ne peut que réaliser un bornage amiable, c'est à dire trouver un accord entre vous et votre voisin sur la limite. Si à l'issue du bornage, l'une des parties n'est pas d'accord, il faut demander un bornage judiciaire auprès du tribunal d'instance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...