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Carla

tomtom - 5 mars 2011 à 12:10
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 5 mars 2011 à 12:29
Bonjour,
je loue un logement depois le 1 octobre 2003 je 2 enfants a til le droit de vendre le logement? car je ne pas doutre logement que fair

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
5 mars 2011 à 12:29
Oui il a le droit de vendre le logement mais si vous louez en vide votre bail est de 3 ans renouvelable,il ne peut pas vous demander de partir avant le 1 octobre 2012 et en respectant un préavis de 6 mois
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