2 réponses
plestin
Messages postés
310
Date d'inscription
mardi 1 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mars 2011
217
4 mars 2011 à 17:51
4 mars 2011 à 17:51
voici un C/C de ce que dit la loi:
Suite à cet envoi, les copropriétaires "défaillants" ou opposants ont deux mois, à compter de la première présentation de la lettre recommandée, pour demander l'annulation d'une décision ou de la totalité de l'AG. Au-delà, ces décisions deviennent définitives. Attention, si vous n'avez pas été convoqué à l'AG, ou si le procès-verbal ne vous a pas été adressé dans les formes voulues, le délai de deux mois ne vous sera pas opposable. Certaines contestations pouvaient, auparavant, être introduites dans un délai de dix ans, mais la Cour de cassation a entrepris, par une série de jurisprudences, d'unifier le délai de contestation sur le délai de deux mois.
Suite à cet envoi, les copropriétaires "défaillants" ou opposants ont deux mois, à compter de la première présentation de la lettre recommandée, pour demander l'annulation d'une décision ou de la totalité de l'AG. Au-delà, ces décisions deviennent définitives. Attention, si vous n'avez pas été convoqué à l'AG, ou si le procès-verbal ne vous a pas été adressé dans les formes voulues, le délai de deux mois ne vous sera pas opposable. Certaines contestations pouvaient, auparavant, être introduites dans un délai de dix ans, mais la Cour de cassation a entrepris, par une série de jurisprudences, d'unifier le délai de contestation sur le délai de deux mois.
Bonjour,
Le syndic tient la liste des copropriétaires à jour
Pour que personne ne soit écarté de la convocation à l'assemblée générale, le syndic doit établir et tenir à jour la liste des copropriétaires (article 32 du décret de 1967). Celle-ci mentionne les numéros de lots appartenant à chaque propriétaire, ainsi que la nature de son droit (usufruitier, nu-propriétaire...).
Tout copropriétaire a la possibilité de consulter cette liste au bureau du syndic et d'en obtenir une copie à ses frais (RM JOAN du 12.4.90, n° 18365).
Mais attention, la situation exacte du copropriétaire doit être précisée au syndic :
Le syndic tient la liste des copropriétaires à jour
Pour que personne ne soit écarté de la convocation à l'assemblée générale, le syndic doit établir et tenir à jour la liste des copropriétaires (article 32 du décret de 1967). Celle-ci mentionne les numéros de lots appartenant à chaque propriétaire, ainsi que la nature de son droit (usufruitier, nu-propriétaire...).
Tout copropriétaire a la possibilité de consulter cette liste au bureau du syndic et d'en obtenir une copie à ses frais (RM JOAN du 12.4.90, n° 18365).
Mais attention, la situation exacte du copropriétaire doit être précisée au syndic :
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2011 à 10:59