Servitude de passage en campagne
coco426
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4 mars 2011 à 15:12
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 6 mars 2011 à 10:56
franchute40 Messages postés 213 Date d'inscription jeudi 17 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 24 mai 2012 - 6 mars 2011 à 10:56
A voir également:
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3 réponses
franchute40
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4 mars 2011 à 21:58
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Une servitude de passage est attaché au fonds et non pas aux personnes qui l'utilisent. C'est le terrain de votre voisin (fonds dominant) qui dispose de cette servitude pas le propriétaire. Si le propriétaire change, la servitude continue d'exister.
Faîtes appel à un professionnel, géomètre ou notaire, il pourra vous renseigner précisement.
Faîtes appel à un professionnel, géomètre ou notaire, il pourra vous renseigner précisement.
coco426 - 5 mar 2011 à 11:12
Bonjour et merci pour la reponse.
je comprends, mais d'apres le document notarié cette servitude ne doit servir qu'au proprietaire (actuel ou futur) sa famille et employé hors une personne faisant construire sa maison sur le terrain dominant doit se plier à cette contrainte? et, par exemple ne peut recevoir de visite que de sa famille ou employés ? cette precision sur l'acte notarié me parait suspecte.
de plus, le proprietaire du fond dominant peut-il par exemple goudronner l'accés sans mon autorisation?
Bonjour et merci pour la reponse.
je comprends, mais d'apres le document notarié cette servitude ne doit servir qu'au proprietaire (actuel ou futur) sa famille et employé hors une personne faisant construire sa maison sur le terrain dominant doit se plier à cette contrainte? et, par exemple ne peut recevoir de visite que de sa famille ou employés ? cette precision sur l'acte notarié me parait suspecte.
de plus, le proprietaire du fond dominant peut-il par exemple goudronner l'accés sans mon autorisation?
franchute40
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5 mars 2011 à 12:54
5 mars 2011 à 12:54
Je ne comprends pas où est le problème?
Si le terrain de votre voisin se construit, les personnes qui utiliseront la servitude continueront d'être les propriétaires, famille et employés....Qui voulez-vous d'autres qui utilisent cette servitude?
Dans tous les cas, il ne sert à rien de s'inquiéter pour le moment puisque le terrain n'est pas constructible. S'il souhaite effectuer des travaux, il doit obtenir votre accord.
S'il vous reste des doutes, faites appel à un géomètre.
Si le terrain de votre voisin se construit, les personnes qui utiliseront la servitude continueront d'être les propriétaires, famille et employés....Qui voulez-vous d'autres qui utilisent cette servitude?
Dans tous les cas, il ne sert à rien de s'inquiéter pour le moment puisque le terrain n'est pas constructible. S'il souhaite effectuer des travaux, il doit obtenir votre accord.
S'il vous reste des doutes, faites appel à un géomètre.
merci pour votre réponse,
Je contacte et prends rendez-vous avec mon notaire afin de me faire expliquer la restriction de passage sur servitude, reservé à la famille et employés. Je reçois, par exemple, chez moi beaucoup plus de visite d'amis que de membre de ma famille ou d'employés que je n'ai pas. Et souvent nombreux lors de fêtes organisées( retraité depuis peu).
j'ai bien retenu toutefois que des travaux d'amenagement de la servitude ne peuvent être entrepris qu'avec mon accord.
j'espère pouvoir faire part de la réponse du notaire sur ce site.
claude
Je contacte et prends rendez-vous avec mon notaire afin de me faire expliquer la restriction de passage sur servitude, reservé à la famille et employés. Je reçois, par exemple, chez moi beaucoup plus de visite d'amis que de membre de ma famille ou d'employés que je n'ai pas. Et souvent nombreux lors de fêtes organisées( retraité depuis peu).
j'ai bien retenu toutefois que des travaux d'amenagement de la servitude ne peuvent être entrepris qu'avec mon accord.
j'espère pouvoir faire part de la réponse du notaire sur ce site.
claude
franchute40
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6 mars 2011 à 10:56
6 mars 2011 à 10:56
Vous pouvez tout aussi bien contacter un géomètre.
Je pense, pour ma part, qu'il n'y a pas de problème quand à la description qui est faite de la servitude. Ce n'est pas une "restriction" comme vous le dîtes mais c'est plutôt une formule de notaire car une servitude de passage ne doit servir qu'à l'usage du fonds dominant. Une servitude de passage ne peut pas être utilisé par tout le monde et ne doit servir qu'à accéder au terrain de votre voisin d'où la formule. Ce n'est pas parce que les amis de votre voisin, ne sont pas mentionnés dans la description de la servitude, qu'ils n'ont pas le droit de l'utiliser pour rendre visite à votre voisin.
Je pense, pour ma part, qu'il n'y a pas de problème quand à la description qui est faite de la servitude. Ce n'est pas une "restriction" comme vous le dîtes mais c'est plutôt une formule de notaire car une servitude de passage ne doit servir qu'à l'usage du fonds dominant. Une servitude de passage ne peut pas être utilisé par tout le monde et ne doit servir qu'à accéder au terrain de votre voisin d'où la formule. Ce n'est pas parce que les amis de votre voisin, ne sont pas mentionnés dans la description de la servitude, qu'ils n'ont pas le droit de l'utiliser pour rendre visite à votre voisin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 mars 2011 à 11:12
de plus, le proprietaire du fond dominant peut-il par exemple goudronné l'accés sans mon autorisation?