Vendre pour occuper

muriel - 4 mars 2011 à 12:11
GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 4 mars 2011 à 12:13
Bonjour,
Si un bailleur souhaite vendre un bien loué pour l'occuper lui même ou pour ses proches parents, doit-il également respecter le délai de dénonciation des 6 mois?
merci de votre réponse

1 réponse

GrandCaribou Messages postés 28778 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 389
4 mars 2011 à 12:13
Bonjour,

"doit-il également respecter le délai de dénonciation des 6 mois? "
Oui.

Voyez ceci :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/

Cordialement
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