Construction de mur voisin sur mon terrain
arno02250
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kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 mars 2011 à 16:32
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 mars 2011 à 16:32
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aie mac
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Modifié par aie mac le 4/03/2011 à 12:45
Modifié par aie mac le 4/03/2011 à 12:45
bonjour
votre voisin semble en mesure, compte tenu du contexte que vous donnez, de demander à bénéficier du "tour d'échelle", qui lui sera vraisemblablement accordé par le juge s'il le demande, sous réserve que ce soit la seule solution pour entretenir son mur qui se dégrade.
si tel est bien le cas, vous pouvez rédiger un protocole d'accord avec lui, établissant ses obligations de remise en état, l'initial pouvant être constaté par huissier.
l'ensemble des débours occasionné par cette remise en état incombera bien entendu à votre voisin.
l'alternative est de refuser et de vous y voir contraindre par le tribunal.
mais avec les mêmes obligations pour votre voisin.
votre voisin semble en mesure, compte tenu du contexte que vous donnez, de demander à bénéficier du "tour d'échelle", qui lui sera vraisemblablement accordé par le juge s'il le demande, sous réserve que ce soit la seule solution pour entretenir son mur qui se dégrade.
si tel est bien le cas, vous pouvez rédiger un protocole d'accord avec lui, établissant ses obligations de remise en état, l'initial pouvant être constaté par huissier.
l'ensemble des débours occasionné par cette remise en état incombera bien entendu à votre voisin.
l'alternative est de refuser et de vous y voir contraindre par le tribunal.
mais avec les mêmes obligations pour votre voisin.
Rochat1
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4 mars 2011 à 14:25
4 mars 2011 à 14:25
Bonjour,
Voici lu dans "Règlements, Jurisprudence". Letour d'échelle, éditions Le Moniteur, l'article suivant :
La propriété confère le droit de jouir et disposer de son terrain
de la façon la plus absolue. La jurisprudence a cependant posé
certaines limites par le biais de deux théories, celles de l'abus
de droit et des troubles anormaux du voisinage.
Ainsi le voisin qui refuse, sans motif sérieux, le passage sur son
terrain pour procéder à des travaux nécessaires, commet un
abus de droit constitutif d'une faute. De plus, certains
tribunaux voient dans une telle attitude un trouble anormal du
voisinage, ce qui peut entraîner la condamnation à verser des
dommages et intérêts.
Ne refusez pas sans motif le passage pour travaux.
Donc en ce qui vous concerne, réfléchissez à deux fois avant de dire "NON".
Voici lu dans "Règlements, Jurisprudence". Letour d'échelle, éditions Le Moniteur, l'article suivant :
La propriété confère le droit de jouir et disposer de son terrain
de la façon la plus absolue. La jurisprudence a cependant posé
certaines limites par le biais de deux théories, celles de l'abus
de droit et des troubles anormaux du voisinage.
Ainsi le voisin qui refuse, sans motif sérieux, le passage sur son
terrain pour procéder à des travaux nécessaires, commet un
abus de droit constitutif d'une faute. De plus, certains
tribunaux voient dans une telle attitude un trouble anormal du
voisinage, ce qui peut entraîner la condamnation à verser des
dommages et intérêts.
Ne refusez pas sans motif le passage pour travaux.
Donc en ce qui vous concerne, réfléchissez à deux fois avant de dire "NON".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2011 à 16:32