Violation de domicile
lulu
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Tio Messages postés 496 Statut Membre -
Tio Messages postés 496 Statut Membre -
Bonjour,
voila cela fait quelques mois que nous avons été vendaliser il y a eu violation de domicile et degradation de notre bien les auteurs de cette degradation ont fait l'objet d'un proces verbal t d'un avis de constatation de l'execution d'une composition penale . qu'est ce que tout cela veut dire vont ils etre juge pour ce qu'ils ont fait ? nos assurances nous on rembourser les degats mais eux vont ils se retourner contre les auteurs des faits ?
merci beaucoup de vos reponses qui pourrait m'eclaircire
voila cela fait quelques mois que nous avons été vendaliser il y a eu violation de domicile et degradation de notre bien les auteurs de cette degradation ont fait l'objet d'un proces verbal t d'un avis de constatation de l'execution d'une composition penale . qu'est ce que tout cela veut dire vont ils etre juge pour ce qu'ils ont fait ? nos assurances nous on rembourser les degats mais eux vont ils se retourner contre les auteurs des faits ?
merci beaucoup de vos reponses qui pourrait m'eclaircire
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1 réponse
bonjour,
La composition pénale, et un mode alternatif au poursuite. c'est à dire qu'ils ne passeront pas devant le Tribunal Coreectionnel. Néanmoins, sachez que la composition pénale, est un mode assez rare pour des cas bien particulier, et dans ce mode de résolution, l'indemnisation de la victime y est un objectil obligatoire.
Dès lors, une fois le jugement rendu, il il sera quand meme question d'un jugement, vous serez indemnisé, soit directement par les auteurs, soit par votre assurrance à charge pour elle de se retourner contre les auteurs du délit.
Cordialement
La composition pénale, et un mode alternatif au poursuite. c'est à dire qu'ils ne passeront pas devant le Tribunal Coreectionnel. Néanmoins, sachez que la composition pénale, est un mode assez rare pour des cas bien particulier, et dans ce mode de résolution, l'indemnisation de la victime y est un objectil obligatoire.
Dès lors, une fois le jugement rendu, il il sera quand meme question d'un jugement, vous serez indemnisé, soit directement par les auteurs, soit par votre assurrance à charge pour elle de se retourner contre les auteurs du délit.
Cordialement
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