Lotissement privée et voierie.
sanphil
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Bonjour, je voudrais savoir au bout de combien de temps une mairie est dans l'obligations de récupérée la voierie d'un lotissement privée???quand aucun papiers ne mentionnes que celui.ci est privée.la commune a récupérée l'electrictée et l'entretien des arbres dans nos impots locaux et bizarement pas la voierie??? en plus notre syndicat libre a été dissous depuis plus de 5 ans...ce lotissement date des années 1980....la derniére de tranche des constructions de maisons c'est finie il y a 3 ans au moins.merci de me répondre rapidement.
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