Lotissement privée et voierie.

sanphil - 1 mars 2011 à 10:52
 pp - 1 mars 2011 à 22:40
Bonjour, je voudrais savoir au bout de combien de temps une mairie est dans l'obligations de récupérée la voierie d'un lotissement privée???quand aucun papiers ne mentionnes que celui.ci est privée.la commune a récupérée l'electrictée et l'entretien des arbres dans nos impots locaux et bizarement pas la voierie??? en plus notre syndicat libre a été dissous depuis plus de 5 ans...ce lotissement date des années 1980....la derniére de tranche des constructions de maisons c'est finie il y a 3 ans au moins.merci de me répondre rapidement.

1 réponse

La mairie n'a aucune obligation, elle récupère la voirie quand elle le veut avec l'accord du lotissement.
Voir si il y a des antécédents dans la commune pour un autre lotissement, avez vous poser la question à la mairie ?
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