Toiture qui surplombe
interrogatif
-
Modifié par ^^Marie^^ le 5/03/2011 à 10:15
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 mars 2011 à 22:45
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 4 mars 2011 à 22:45
A voir également:
- Droit de surplomb forum
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Fausse déclaration urssaf auto-entrepreneur forum ✓ - Forum déclaration de revenus
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit commun - Guide
4 réponses
Cette nuisance vous l'avez acheté avec votre maison en 2002.
Êtes vous sur que votre limite de terrain et le mur du voisin, dans ma région la limite de terrain des vielles bâtisses on 0.50m voir 1 mètre derrière leur mur.
Votre terrain est il borné ?
Vous êtes un voisin bien tatillon, je souhaite bon courage à votre voisin.
Êtes vous sur que votre limite de terrain et le mur du voisin, dans ma région la limite de terrain des vielles bâtisses on 0.50m voir 1 mètre derrière leur mur.
Votre terrain est il borné ?
Vous êtes un voisin bien tatillon, je souhaite bon courage à votre voisin.
mêrci, même si je suis dans l'incapacité de dire si le toit a été refait à l'identique ou pas?sachant que cette maison est vieille?
si je suis en droit, je me mettrai donc en posisition de force par rapport à ce voisin procédurier
si je comprende bien, il y a la loi des 30 ans sans réclamation qui prime..et si on refait le toit on doit le refaire sur son terrai ou avec l'autorisation du voisin régularisée au notaire?car une autre interrogation, quand on refait un toit d'une maison qui est là depuis 100ans..avec une toiture qui surplombe un autre toit sans aucune réclamation, on n'a pas le droit de refaire un toit à l'identique?
c'est franchement compliqué comme situation!
si je suis en droit, je me mettrai donc en posisition de force par rapport à ce voisin procédurier
si je comprende bien, il y a la loi des 30 ans sans réclamation qui prime..et si on refait le toit on doit le refaire sur son terrai ou avec l'autorisation du voisin régularisée au notaire?car une autre interrogation, quand on refait un toit d'une maison qui est là depuis 100ans..avec une toiture qui surplombe un autre toit sans aucune réclamation, on n'a pas le droit de refaire un toit à l'identique?
c'est franchement compliqué comme situation!
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
28 févr. 2011 à 23:45
28 févr. 2011 à 23:45
bonjour
un empiètement est imprescriptible; vous êtes donc en droit de faire araser la toiture de votre voisin au ras de sa propriété, sauf à ce qu'il fasse valoir une servitude de père de famille, si les tènements ont été détenus un moment dans la même main et qu'il soit spécifié sur les actes de division.
un empiètement est imprescriptible; vous êtes donc en droit de faire araser la toiture de votre voisin au ras de sa propriété, sauf à ce qu'il fasse valoir une servitude de père de famille, si les tènements ont été détenus un moment dans la même main et qu'il soit spécifié sur les actes de division.
aie mac
Messages postés
5182
Date d'inscription
vendredi 20 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
3 avril 2016
1 327
Modifié par aie mac le 4/03/2011 à 22:49
Modifié par aie mac le 4/03/2011 à 22:49
re
ci-joint une jurisprudence retrouvée grâce à une citation de frantuche40 dans un autre post, qui m'a permis de remettre un peu d'ordre dans mes archives de liens.
une qui va dans votre sens:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007454571/
et une autre dans le sens contraire;;;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018339599/
ci-joint une jurisprudence retrouvée grâce à une citation de frantuche40 dans un autre post, qui m'a permis de remettre un peu d'ordre dans mes archives de liens.
une qui va dans votre sens:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007454571/
et une autre dans le sens contraire;;;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018339599/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 févr. 2011 à 19:55
vous ne répondez pas à ma question en fait!si vous en avez une de réponse..je tiens à régulariser cette situation par bon procédé!chacun chez soi c'est tout!je n'ai rien demander à la base..mais vous comprenez, j'ai acheté un bien que ces 2 voisins voulaient...voilà la jalousie les fait agir!je vais retaper et louer!!...voilà chacun chez soi!