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- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Modèle lettre candidature conseil syndical - Forum copropriété
- Contourner règlement lotissement - Forum Immobilier
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- Membre conseil syndical absent - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
Qui peut être élu conseiller ?
Seul un copropriétaire, son conjoint ou, depuis peu, son partenaire de pacs, peut-être élu conseiller (art. 21 nouveau de la loi de 1965, modifié par la loi du 12.5.09). Notez que le conjoint ou le partenaire de pacs n'a pas besoin d'être lui-même copropriétaire pour être élu au conseil.
En revanche, le non pacsé d'un copropriétaire ne peut toujours pas faire partie du conseil syndical.
Par la loi du 12.5.09 : l'Usufruitier d'un lot peut faire partie du conseil syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965).
Dans un couple marié, si l'un est copropriétaire mais pas l'autre, celui qui ne l'est pas peutêtre candidat s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint (CA de Rouen 1re ch. du 30.3.05, n° 03/01083).
Dans ce cas, l'époux copropriétaire ne doit pas être lui-même candidat.
Si chaque époux est propriétaire d'un lot, chacun peut être candidat au conseil.
Si les 2 conjoints sont copropriétaires d'un même lot, un seul d'entre eux, en principe, a le droit d'être candidat (rép. min. n° 34796, JOAN du 9.11.04, p.8881).
Lorsqu'un copropriétaire est mineur, ou majeur bénéficiant d'une mesure de protection (tutelle, curatelle...), son représentant légal peut aussi être élu.
Il en va de même pour une personne moralecopropriétaire (telle une société):
c'est alors son représentant légal (ou un fondé de pouvoir) qui siègera en son nom.
Lorsqu'un lot est en indivision, l'un des indivisaires peut être élu conseiller (CA de Paris, 23e ch. A du 24.6.98, synd. du 14 rue Thérèse, Paris).
Enfin, il est possible qu'un copropriétaire qui est salarié de la copropriété soit désigné conseiller syndical, le règlement de copropriété ne peut pas l'interdire (rép. min. n0 40180, JOAN du 26.10.04, p. 8487).
Certaines catégories de personnes sont assimilées à des copropriétaires. Elles sont donc susceptibles d'être élues....
Qui peut être élu conseiller ?
Seul un copropriétaire, son conjoint ou, depuis peu, son partenaire de pacs, peut-être élu conseiller (art. 21 nouveau de la loi de 1965, modifié par la loi du 12.5.09). Notez que le conjoint ou le partenaire de pacs n'a pas besoin d'être lui-même copropriétaire pour être élu au conseil.
En revanche, le non pacsé d'un copropriétaire ne peut toujours pas faire partie du conseil syndical.
Par la loi du 12.5.09 : l'Usufruitier d'un lot peut faire partie du conseil syndical (art. 21 nouveau de la loi de 1965).
Dans un couple marié, si l'un est copropriétaire mais pas l'autre, celui qui ne l'est pas peutêtre candidat s'il justifie d'un pouvoir écrit de son conjoint (CA de Rouen 1re ch. du 30.3.05, n° 03/01083).
Dans ce cas, l'époux copropriétaire ne doit pas être lui-même candidat.
Si chaque époux est propriétaire d'un lot, chacun peut être candidat au conseil.
Si les 2 conjoints sont copropriétaires d'un même lot, un seul d'entre eux, en principe, a le droit d'être candidat (rép. min. n° 34796, JOAN du 9.11.04, p.8881).
Lorsqu'un copropriétaire est mineur, ou majeur bénéficiant d'une mesure de protection (tutelle, curatelle...), son représentant légal peut aussi être élu.
Il en va de même pour une personne moralecopropriétaire (telle une société):
c'est alors son représentant légal (ou un fondé de pouvoir) qui siègera en son nom.
Lorsqu'un lot est en indivision, l'un des indivisaires peut être élu conseiller (CA de Paris, 23e ch. A du 24.6.98, synd. du 14 rue Thérèse, Paris).
Enfin, il est possible qu'un copropriétaire qui est salarié de la copropriété soit désigné conseiller syndical, le règlement de copropriété ne peut pas l'interdire (rép. min. n0 40180, JOAN du 26.10.04, p. 8487).
Certaines catégories de personnes sont assimilées à des copropriétaires. Elles sont donc susceptibles d'être élues....
La législation juridique et financière évolue en permanence...