Blocage permis de construire

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Bonjour,

Je dois construire une maison dans un lotissement comprenant 4 lots qui ne sont pas encore complètement viabilisés. J'ai signé pour le moment un compromis d'achat pour le terrain.
J'ai déposé fin 2010 une demande de permis de construire en mairie.

LA DDE bloque ma demande de permis tant que les terrains ne sont pas viabilisés, est-ce normal ?

jhm

8 réponses


Eh oui c'est normal, il faut que les travaux de viabilisation soient terminés et que le lotisseur ait déposé une daact (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) en mairie. Cette daact doit être jointe à toute demande de permis de construire. C'est une pièce obligatoire.
Imaginez qu'on délivre un permis sans l'eau potable, et que le lotisseur ne fasse jamais les travaux ...
Yaura plus qu'à aller au puits tous les matins ...
Morganna
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3 mars 2018
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Bonjour morganna0855,

Merci pour votre réponse.
Dans le permis de lotir le propriétaire des terrains a prévu de faire une voirie privée pour accéder aux 4 lots. Il a passé dans des tranchées dans le sols les différentes gaines (EDF, eau et Télécom), puis a fait un revêtement provisoire en calcaire. L'enrobé définitif sera réalisé dans 1 an.
Pour cela il a déposé et obtenu un différé de travaux.

Le problème est le délai de ERDF pour passer le câble dans la gaine. Le dossier déposé à ERDF par le lotisseur est complet. ERDF donne des délais de 2 mois pour faire l'étude et le devis puis de 18 semaines pour faire les travaux, donc si tout va bien 6 mois.

Je pensais qu'il était peut-être possible, comme pour la voirie, de faire chez le notaire un acte de différer de travaux avec engagement du lotisseur.

Merci d'avance
jhm
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23 juillet 2011
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Bonsoir,

Étrange, je ne puis compter le nombre de pavillons en attente de réseau où la DDE n'a que faire de l'attestation de fin de travaux.
Voilà donc une innovation intéressante de votre ingénieur de la DDE.
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3 mars 2018
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Bonjour,

Si je comprend bien la DDE peut donner le permis de construire avant que le terrain soit viabilisé ?

Par contre, pour commencer à construire il faut que je sois propriétaire du terrain et pour cela il faut que la viabilisé soit faite, à moins qu'il existe un moyen d'acheter chez le notaire avec un engagement du vendeur de finir les travaux de viabilisation ?

jhm
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23 juillet 2011
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Bonsoir,

Il serait bon de nous exposer clairement votre cas sans passer par un jeu de devinette.
Toujours est-il que c'est la mairie qui délivre le permis de construire.
Certes, la DDE a sont mot à dire lors de l'instruction du permis, mais c'est tout.
Une parcelle n'a pas besoin d'être viabilisée pour être constructible, il faut que les distributeurs aient répondu sur la faisabilité de sa viabilisation.
Effectivement le Maire délivre le permis, mais si la DDT (ex DDE ^^) ne donne pas un avis favorable, alors c'est le Préfet qui tranchera, dans ce genre de cas, il se penchera d'avantage vers l'avis de la DDT !!!
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3 mars 2018
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Bonjour,

Je suis désolé si je ne suis pas assez clair mais mon dossier évolue dans le temps et les différentes réponses obtenues entrainent de nouvelles interrogations.

En résumé à ce jour, j'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain dans un lotissement.
La voirie provisoire a été faite par le propriétaire des terrains et les différentes gaines (eau, télécom et électricité) sont passées.

A la demande de la DDE un formulaire de différé de travaux a été déposé en mairie par vendeur des terrains pour la réalisation définitive de la voirie.

La DDE me dit pouvoir me donner prochainement un avis favorable sur ma demande de permis de construire.

Le problème c'est la viabilisation ERDF car lors délais sont insupportables et irréalistes. Comme je l'ai mentionné ci-dessus, il faut plus de 6 mois pour passer un câble dans une gaine et poser un boitier. A ce jour le propriétaire des terrains attend le devis d'ERDF.

Donc 2 questions précises :
- Est-ce-que la mairie peut dans ces conditions me donner mon permis de construire ?
- Est-ce-que je peux signer chez le notaire l'achat du terrain avec un engagement du propriétaire de finir la viabilisation dans un délais qui sera précisé ?

jhm
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23 juillet 2011
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Bonjour,

Oui, la mairie délivre les permis de construire dès qu'elle a tous les éléments en main pour le faire. Par exemple pour ERDF, que les parcelles soient raccordable (et non raccordées).

Oui, vous pouvez acheter la parcelle avec l'engagement du maître d'oeuvre de finir ses travaux.
Voyez les modalités avec votre notaire.

Non, six mois sont les délais normaux pour la création d'une extension de réseau ERDF. Comment voulez-vous qu'ERDF vous fasse des devis pour les branchements alors que le réseau n'existe pas encore..
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3 mars 2018
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Merci Migou76 pour vos réponses très claires.

Toutefois, si je peux encore abuser de votre compétence dans ce domaine, je souhaiterai savoir si le devis que doit envoyer ERDF au maître d'oeuvre pour le raccordement peut répondre à la demande de la mairie que le terrain est raccordable?

Merci d'avance
jhm
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23 juillet 2011
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J'aurais aimé que vous ne posiez pas ce genre de question car c'est "vachement" compliqué !
- La mairie est chargée de l'urbanisme et sensée financer tout ou partie de l'extension
- Le maître d'oeuvre peut être dans une configuration de remise gratuite, (c'est lui qui construit l'ouvrage et le concède à ERDF). Hors renforcement du réseau existant... C'est le cas d'un lotissement privé.

Bref, tout ceci ne vous impacte pas. Pas plus que la décision de rendre une parcelle constructible ou non. C'est juste une question de qui paie quoi.
Bonjour,

J'ai toujours pas réglé mes problèmes.

Merci de bien vouloir me confirmer qu'une DAACT peut-être donnée si le terrain est raccordable et non raccordé ( écrit de migou76) ?

La mairie veut faire une attestation de non contestation, c'est quoi ?
Bonjour?

J'ai la réponse à ma question, la mairie est venue sur le terrain pour pouvoir faire une attestation de non contestation mais comme le terrain n'est pas encore viabilisé (délai ERDF) mon permis va être refusé.

Donc la règle de migou76 d'un terrain raccordable et non raccordé ne sait pas confirmée.
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23 juillet 2011
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Bonsoir,

Du grand n'importe quoi, votre mairie. Si ERDF s'engage par écrit (et c'est comme ça que ça se passe), La mairie dit OUI.
L'histoire du délai n'est pas une raison acceptable. Il doit y avoir autre chose là-dessous.