Blocage permis de construire
jhm
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Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 25 mars 2011 à 19:59
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 25 mars 2011 à 19:59
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8 réponses
Eh oui c'est normal, il faut que les travaux de viabilisation soient terminés et que le lotisseur ait déposé une daact (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) en mairie. Cette daact doit être jointe à toute demande de permis de construire. C'est une pièce obligatoire.
Imaginez qu'on délivre un permis sans l'eau potable, et que le lotisseur ne fasse jamais les travaux ...
Yaura plus qu'à aller au puits tous les matins ...
Morganna
Imaginez qu'on délivre un permis sans l'eau potable, et que le lotisseur ne fasse jamais les travaux ...
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