Blocage permis de construire

Question

Bonjour, 

Je dois construire une maison dans un lotissement comprenant 4 lots qui ne sont pas encore complètement viabilisés. J'ai signé pour le moment  un compromis d'achat pour le terrain.
J'ai déposé fin 2010 une demande de permis de construire en mairie.

LA DDE bloque ma demande de permis tant que les terrains ne sont pas viabilisés, est-ce normal ?

jhm

morganna0855 · Answer

Eh oui c'est normal, il faut que les travaux de viabilisation soient terminés et que le lotisseur ait déposé une daact (déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) en mairie. Cette daact doit être jointe à toute demande de permis de construire. C'est une pièce obligatoire.
Imaginez qu'on délivre un permis sans l'eau potable, et que le lotisseur ne fasse jamais les travaux ...
Yaura plus qu'à aller au puits tous les matins ...
Morganna

jhm · Answer

Bonjour morganna0855,

Merci pour votre réponse. 
Dans le permis de lotir le propriétaire des terrains a prévu de faire une voirie privée pour accéder aux 4 lots. Il a passé dans des tranchées dans le sols les différentes gaines (EDF, eau et Télécom), puis a fait un revêtement provisoire en calcaire. L'enrobé définitif sera réalisé dans 1 an. 
Pour cela il a déposé et obtenu un différé de travaux.

Le problème est le délai de ERDF pour passer le câble dans la gaine. Le dossier déposé à ERDF par le lotisseur est complet. ERDF donne des délais de 2 mois pour faire l'étude et le devis puis de 18 semaines pour faire les travaux, donc si tout va bien 6 mois.

Je pensais qu'il était peut-être possible, comme pour la voirie,  de faire chez le notaire un acte de différer de travaux avec engagement du lotisseur.

Merci d'avance
jhm

Migou76 · Answer

Bonsoir,

Étrange, je ne puis compter le nombre de pavillons en attente de réseau où la DDE n'a que faire de l'attestation de fin de travaux. 
Voilà donc une innovation intéressante de votre ingénieur de la DDE.

jhm · Answer

Bonjour,

Si je comprend bien la DDE peut donner le permis de construire avant que le terrain soit viabilisé ?

Par contre, pour commencer à construire il faut que je sois propriétaire du terrain et pour cela il faut que la viabilisé soit faite, à moins qu'il existe un moyen d'acheter chez le notaire avec un engagement du vendeur de finir les travaux de viabilisation ?

jhm

jhm · Answer

Bonjour,

Je suis désolé si je ne suis pas assez clair mais mon dossier évolue dans le temps et les différentes réponses obtenues entrainent de nouvelles interrogations.

En résumé à ce jour, j'ai signé un compromis pour l'achat d'un terrain dans un lotissement. 
La voirie provisoire a été faite par le propriétaire des terrains et les différentes gaines (eau, télécom et électricité) sont passées.

A la demande de la DDE un formulaire de différé de travaux a été déposé en mairie par vendeur des terrains pour la réalisation définitive de la voirie.

La DDE me dit pouvoir me donner prochainement un avis favorable sur ma demande de permis de construire.

Le problème c'est la viabilisation ERDF car lors délais sont insupportables et irréalistes. Comme je l'ai mentionné ci-dessus, il faut plus de 6 mois pour passer un câble dans une gaine et poser un boitier. A ce jour le propriétaire des terrains attend le devis d'ERDF.

Donc 2 questions précises :
- Est-ce-que la mairie peut dans ces conditions me donner mon permis de construire ?
- Est-ce-que je peux signer chez le notaire l'achat du terrain avec un engagement du propriétaire de finir la viabilisation dans un délais qui sera précisé ?

jhm

jhm · Answer

Merci Migou76 pour vos réponses très claires. 

Toutefois, si je peux encore abuser de votre compétence dans ce domaine, je souhaiterai savoir si le devis que doit envoyer ERDF au maître d'oeuvre pour le raccordement peut répondre à la demande de la mairie que le terrain est raccordable?

Merci d'avance
jhm

jhm · Answer

Bonjour,

J'ai toujours pas réglé mes problèmes.

Merci de bien vouloir me confirmer qu'une DAACT peut-être donnée si le terrain est raccordable et non raccordé ( écrit de migou76) ?

La mairie veut faire une attestation de non contestation, c'est quoi ?

jhm · Answer

Bonjour?

J'ai la réponse à ma question, la mairie est venue sur le terrain pour pouvoir faire une attestation de non contestation mais comme le terrain n'est pas encore viabilisé (délai ERDF) mon permis va être refusé.

Donc la règle de migou76 d'un terrain raccordable et non raccordé ne sait pas confirmée.

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