4 réponses
Bonjour
C'est un huissier qui vous a écrit?
Il ne pourra pas faire de saisie conservatoire de vos bien sans un titre exécutoire émis par un juge de l'instance et devra auparavant vous avoir adressé un commandement à payer.
Si il y a eu une injonction de payer, elle devra vous être signifiée par le huissier et vous aurez un mois pour y faire opposition.
Si c'est suite à un jugement, il devra vous être notifié et si vous n'aviez pas reçu de citation pour comparaître pour ce jugement, ce sera un jugement par défaut et vous pourrez également y faire opposition.
Pour l'instant, indiquez au forum si le courrier que vous avez reçu émane d'un huissier où d'une société de recouvrement.
ne paniquez pas, en nous informant, il nous sera possible de vous renseigner sur vos droits.
Merci de répondre aux question.
Bien à vous
C'est un huissier qui vous a écrit?
Il ne pourra pas faire de saisie conservatoire de vos bien sans un titre exécutoire émis par un juge de l'instance et devra auparavant vous avoir adressé un commandement à payer.
Si il y a eu une injonction de payer, elle devra vous être signifiée par le huissier et vous aurez un mois pour y faire opposition.
Si c'est suite à un jugement, il devra vous être notifié et si vous n'aviez pas reçu de citation pour comparaître pour ce jugement, ce sera un jugement par défaut et vous pourrez également y faire opposition.
Pour l'instant, indiquez au forum si le courrier que vous avez reçu émane d'un huissier où d'une société de recouvrement.
ne paniquez pas, en nous informant, il nous sera possible de vous renseigner sur vos droits.
Merci de répondre aux question.
Bien à vous
Bonjour..
Une 'saisie conservatoire' doit être autorisée par un Juge.. Une S.C est en général demandée quand il y a des craintes que le débiteur ne cache ses biens, ceci en attente d'un Jugement..
Par contre si tu es domiciliée chez ta grand mère les biens qui se trouvent à cette adresse sont supposés t'appartenir..
Il faut donc établir les preuves d'appartenence de ses biens.. Soit par des factures au nom de ta grand mère soit pas des Attestations de Témoins établissant que les objets appartiennent depuis longtemps à ta G.M..
Formulaire CERFA:
https://www.justice.fr/
Bien décrire les objets: marque, modèle, dimensions et description pour les meubles.. Ne pas attendre!
Présenter les Attestations à l'Huissier.. Normalement il établira un PV de carence (Rien à saisir..). Dans le cas contraire reviens sur le Forum pour des indications..
Mais il se peut que cette menace de 'saisie' ne soit qu'un moyen de pression pour te faire payer et qu'au final tu ne vois personne venir..
A+
Une 'saisie conservatoire' doit être autorisée par un Juge.. Une S.C est en général demandée quand il y a des craintes que le débiteur ne cache ses biens, ceci en attente d'un Jugement..
Par contre si tu es domiciliée chez ta grand mère les biens qui se trouvent à cette adresse sont supposés t'appartenir..
Il faut donc établir les preuves d'appartenence de ses biens.. Soit par des factures au nom de ta grand mère soit pas des Attestations de Témoins établissant que les objets appartiennent depuis longtemps à ta G.M..
Formulaire CERFA:
https://www.justice.fr/
Bien décrire les objets: marque, modèle, dimensions et description pour les meubles.. Ne pas attendre!
Présenter les Attestations à l'Huissier.. Normalement il établira un PV de carence (Rien à saisir..). Dans le cas contraire reviens sur le Forum pour des indications..
Mais il se peut que cette menace de 'saisie' ne soit qu'un moyen de pression pour te faire payer et qu'au final tu ne vois personne venir..
A+
Bonjour
Si, il vous écrit de nouveau, vous lui demandez de vous envoyer la copie du titre exécutoire qui lui permet de faire une saisie conservatoire de vos biens.
Vous lui précisez que vous allez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France et que par ailleurs vous allez saisir le juge de l'exécution afin de savoir si un huissier peut faire une saisie conservatoire de vos biens sans titre exécutoire.
Par ailleurs, le huissier ne pourra pas vous réclamer de frais supplémentaires tant qu'une décision de justice n'aura pas été prise.
Les frais du huissier sans décision de justice sont à la charge du créancier, c'est à dire la société de crédit.
Juste une question, le huissier de justice qui vous a écrit est bien de votre département?
Merci d'informer le forum
Bien à vous
Si, il vous écrit de nouveau, vous lui demandez de vous envoyer la copie du titre exécutoire qui lui permet de faire une saisie conservatoire de vos biens.
Vous lui précisez que vous allez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France et que par ailleurs vous allez saisir le juge de l'exécution afin de savoir si un huissier peut faire une saisie conservatoire de vos biens sans titre exécutoire.
Par ailleurs, le huissier ne pourra pas vous réclamer de frais supplémentaires tant qu'une décision de justice n'aura pas été prise.
Les frais du huissier sans décision de justice sont à la charge du créancier, c'est à dire la société de crédit.
Juste une question, le huissier de justice qui vous a écrit est bien de votre département?
Merci d'informer le forum
Bien à vous
Re:
@Von Von.. Pour une saisie Conservatoire il me semble qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire mais seulement une autorisation du Juge.. Il semble pour l'instant qu'il ne s'agisse que d'une 'menace'... Par contre si l'Huissier se présente il lui faudra donner copie de l'autorisation..
A titre de précaution préparer les Attestations.. Bien sûr pas de frais à régler!
A+
@Von Von.. Pour une saisie Conservatoire il me semble qu'il n'y a pas de Titre Exécutoire mais seulement une autorisation du Juge.. Il semble pour l'instant qu'il ne s'agisse que d'une 'menace'... Par contre si l'Huissier se présente il lui faudra donner copie de l'autorisation..
A titre de précaution préparer les Attestations.. Bien sûr pas de frais à régler!
A+
Bonjour Afrikarnak.
Exact, mais il, devra tout même passer par le juge, il ne peut rien faire sans l'autorisation et devra montrer l'ordonnance du juge autorisant la saisie conservatoire.
Les saisies conservatoires.
Article 220 du Code de l'exécution:
" Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saie conservatoire antérieure.
Exact, mais il, devra tout même passer par le juge, il ne peut rien faire sans l'autorisation et devra montrer l'ordonnance du juge autorisant la saisie conservatoire.
Les saisies conservatoires.
Article 220 du Code de l'exécution:
" Sur présentation, selon le cas, de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet une mesure conservatoire, une saisie peut être pratiquée sur les biens meubles corporels ou incorporels appartenant au débiteur, même s'ils sont détenus par un tiers ou s'ils ont fait l'objet d'une saie conservatoire antérieure.
Re:.
Tout à fait d'accord.. C'est d'ailleurs ce que j'indiquais plus haut.. Il y a possibilité de contester la S.C auprès de ce Juge par exemple si l'Huissier saisit les biens de la grand mère..
Mais ne s'agit il pas encore d'un coup de bluff?
A titre préventif je préconise de rassembler les preuves afin d'éviter d'agir dans la panique au cas où l'Huissier se présenterait avce une autorisation (Cela évite les frais et tracas liés à une contestation de la saisie..).
A+
Tout à fait d'accord.. C'est d'ailleurs ce que j'indiquais plus haut.. Il y a possibilité de contester la S.C auprès de ce Juge par exemple si l'Huissier saisit les biens de la grand mère..
Mais ne s'agit il pas encore d'un coup de bluff?
A titre préventif je préconise de rassembler les preuves afin d'éviter d'agir dans la panique au cas où l'Huissier se présenterait avce une autorisation (Cela évite les frais et tracas liés à une contestation de la saisie..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 févr. 2011 à 16:06
25 févr. 2011 à 16:18
25 févr. 2011 à 17:16
Votre département c'est le 95?
25 févr. 2011 à 18:22
25 févr. 2011 à 19:05
Alors le huissier qui vous a écrit ne pourra pas venir chez vous il devra passer par un de ses confères inscrit dans le département 88.
Si un huissier vient chez vous, vous demanderez à voir sa carte professionnelle, il n'a pas le droit de refuser de vous la montrer. S'il refuse, vous ne le laissez pas entrer.
Décret n° 56-222 du 29 février 1956 article 17 modifié par l'article 2 du décret n° 86-734 du 2 mai 1986:
" Dans l'exercice de leur fonction, les huissiers de justices justifient de leur qualité en présentant une carte professionnelle dont le modèle et le mode de délivrance sont fixés par arrêté deu garde des sceaux, ministre de la justice."
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous