Caution : -300€ pour borderau de situation

Question

Bonjour, 

J'ai quitté ma précédente location il y 2 mois. L'état des lieux de sortis c'est très bien passé. Hier j'ai reçu la restitution de mon dépôt de garantie ... imputé de 300€ pour cause de "bordereau de situation".

Je pense que ceci fait référence au bordereau d'imposition que je n'ai pas fournis (j'admets ma faute).

Est-ce que ce retrait de 300€ est bien légal ?
Est-ce que je peux récupérer ces 300€ si je fournis le document demandé ?

Je souligne que je n'ai jamais reçu aucun courrier ni coup de téléphone de la part de l'agence depuis mon état des lieux de sortie.

Merci de votre aide.

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Vous leur écrivez une courrier reco A/R de mise en demeure de vous justifier la retenue ou de vous rembourser cette somme sous huitaine, sous peine de saisie du tribunal.

Il est possible qu'il s'agisse d'une régul de charges... mais ils doivent justifier.

Convexe · Answer

En effet cette somme est notée dans "régularisation des charges" avec la mention "bordereau de situation".

Je pense que l'agence c'est gardée une petite garatie de 300€ au cas où je n'ai pas payé ma TH.

Mais est-ce bien légal ?

Merci.

Caution : -300€ pour borderau de situation

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