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4 réponses
bonjour
si, comme vous l'indiquez, la seule différence entre l'EDL entrant et le sortant est le nettoyage d'un joint, alors votre bailleur n'est pas en droit de vous défalquer du dépôt de garantie autre chose que le nettoyage de ce joint.
contestez en LRAR et mettez-le en demeure de vous restituer le complément dû sous quinzaine.
à défaut de règlement dans ce délai, saisissez le tribunal de proximité pour faire valoir vos droits.
les entourloupes de ce genre par certains bailleurs sont un grand classique.
si, comme vous l'indiquez, la seule différence entre l'EDL entrant et le sortant est le nettoyage d'un joint, alors votre bailleur n'est pas en droit de vous défalquer du dépôt de garantie autre chose que le nettoyage de ce joint.
contestez en LRAR et mettez-le en demeure de vous restituer le complément dû sous quinzaine.
à défaut de règlement dans ce délai, saisissez le tribunal de proximité pour faire valoir vos droits.
les entourloupes de ce genre par certains bailleurs sont un grand classique.
les entourloupes des locataires qui dissimulent des dégâts sont légions....
il y a autant à dire d'un côté que de l'autre.
mais il n'y a pas à préjuger de la mauvaise foi d'une question sous prétexte qu'elle émane d'une locataire.
Il faut au moins une bonne demi heure pas pièce et absolument tout contrôler, sinon on se fait souvent rouler, histoire vécue.
les méticuleux qui passent ce temps à la sortie des locataires sont aussi souvent ceux qui passent en coup de vent quand il s'agit d'établir celui d'entrée...
serait pour pouvoir rouler le locataire à la sortie? >:]
mais c'est du hors sujet.
on s'em...de pas à changer une porte de douche si elle est en bon état.
Un état des lieux on le fait de la même façon à l'entrée qu'à la sortie, et moi, je leur énumère des petits défauts qu'ils ne verraient même pas. Certains s'en étonnent.
Alors vos jugements à l'emporte pièce, vous pouvez vous les garder. Vous êtes un antipropriétaire vicéral. c'est tout.
Un état des lieux on le fait de la même façon à l'entrée qu'à la sortie, et moi, je leur énumère des petits défauts qu'ils ne verraient même pas. Certains s'en étonnent.
Alors vos jugements à l'emporte pièce, vous pouvez vous les garder. Vous êtes un antipropriétaire vicéral. c'est tout.
Bonjour
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
Le rendu de dépôt de garantie se fait sur la comparaison des EDL (états de lieux) d'entrée et de sortie que vous devez posséder car c'est fait en double ou avec calque (comme un constat amiable auto et chacun le sien)
Le dépôt doit se rendre dans les 2 mois au rendu de clés
Et seules les détérioration inscrites sont à rembourser sur factures ou devis
En location en immeuble avec syndic le dépôt ne peut se rendre que après l'approbation des comptes annuels . Le proprio ou agence peut conserver 20% en attente d'AG et doit rendre le complément
Reco AR au proprio qui est le détenteur légal du dépôt et responsable de son agence .Copie simple vers agence si c'est le cas et gardez une copie
Une lettre type en téléchargement
http://www.lesiteimmo.com/lettre_type_gratuite/lettre_type_restitution_caution.php
»J'emploierai toutes voies de droit aux fins d'obtenir satisfaction. » c'est le tribunal de proximité totalement gratuit sans avocat
https://www.service-public.fr
Allez au greffe de votre tribunal ou de chez soi télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 . et joindre votre copie comme preuve d'une tentative amiable
En général le dépôt est rendu peu après la réception du reco AR de convocation au tribunal et vous vous désistez (courrier simple)
Sinon :Au juge de proximité vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (à justifier)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement
Préparez vos dossiers en double pour copie au tribunal.
Pour 2010 les intérêts sont de 0,65% c'est ridiculement minime ,mais ne pas les oublier pour le principe
Utilisateur anonyme
23 févr. 2011 à 20:03
23 févr. 2011 à 20:03
bonjour : S'ils changent la porte de douche, c'est qu'elle doit être cassée, et vous deviez bien le savoir, mais bien sûr, vous vous êtes abstenu de le signaler, en pensant que si le propriétaire ne fait pas attention, ça passera à l'as....
Le coup est classique.
Le coup est classique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 févr. 2011 à 20:28
Il faut au moins une bonne demi heure pas pièce et absolument tout contrôler, sinon on se fait souvent rouler, histoire vécue.
Quant à moi, je ne mets que des rideaux de douche, au moins, de ce côté là, aucune casse. Jamais de la vie, je ne mettrais des cabines ou des portes de douches.