Non restitution de caution

lucieP - 23 févr. 2011 à 16:57
 marmenard - 23 févr. 2011 à 17:25
Bonjour,

J'ai quitté depuis le 9 décembre dernier (date de fin du préavis) un appartement. Je suis en contact téléphonique quotidien avec la secrétaire de l'agence (qui en prend pour son grade) et comme par hazard la personne qui gère mon dossier n'est jamais disponible. Ca fait 15 jours que le délais de restitution est passé (sans nouvelles de la part ni de l'agence ni du propriétaire). Ce matin charmante nouvelle, un courrier qui m'indique que seuls 70€ seront restitués (sur 350!!)... la raison: aucune visite n'a été faite pendant le préavis et c'est de ma faute!
Est-ce une raison valable? j'ai prévenu l'agence à plusieurs reprises qu'ils devaient me contacter par téléphone et je leur ai laissé des clés pour une visite dont j'avais été prévenue (ce dont apparement ils ne se souviennent pas!)
Pour info le courrier que j'ai recu est une copie d'un courrier qui je pense est dans le recommandé (que je n'ai pas récupéré) pour lequel j'ai un avis de passage... je pense que le cheque de 70€ est également dedans!

Merci de toute aide que vous pourriez m'apporter!!!


Lucie

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
23 févr. 2011 à 17:05
Une retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par un devis au moins. Il semble donc difficile, c'est un euphémisme !, de vous donner cette raison pour retenir une somme quelconque.
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Merci,

J'ai pris contact avec la confédération du logement et ne communiquerai plus avec l'agence que par courriers!

Bonne fin de journée!!
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Bonjour
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
https://www.justice.fr/ 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Info
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
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