Sujet Précédent Sujet Suivant

Vendre un terrain / usufruitière - URGENT

peace girl - 23 févr. 2011 à 03:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 févr. 2011 à 11:15
Bonjour,
mon gd père est décédé il y a 4 ans, ma gd mère étant usufruitière de 25% de tt ses biens (il y a 8 enfts dont 2 DCD), sauf que mon gd père lui a laissé ses dettes et ma gd mère souhaiterai vendre un terrain-nu, a t'elle le droit de vendre ce terrain sans l'accord de ses enfts
merci pour la réponse
H J.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
23 févr. 2011 à 11:15
a t'elle le droit de vendre ce terrain sans l'accord de ses enfts
Tous les détenteurs de droits sur ce terrain (usufruitière et nus propriétaires) doivent consentir à la vente.
0

Discussions similaires

Après le décès de mon père ma mère vend la maison
Nouna -
PATOU3357 -

9 réponses
vendre un terrain agricole
cm -
EstelleT -

22 réponses
lettre pour vendre un terrain agricole
natolympe -
natolympe -

21 réponses
lettre d'intention pour vente d'un bien
montory -
lucini -

3 réponses
Demande modèle de lettre de déclassement d'un terrain agricole
amanda2014 -
Enka1 -

3 réponses