Vendre un terrain / usufruitière - URGENT
peace girl
-
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon gd père est décédé il y a 4 ans, ma gd mère étant usufruitière de 25% de tt ses biens (il y a 8 enfts dont 2 DCD), sauf que mon gd père lui a laissé ses dettes et ma gd mère souhaiterai vendre un terrain-nu, a t'elle le droit de vendre ce terrain sans l'accord de ses enfts
merci pour la réponse
H J.
mon gd père est décédé il y a 4 ans, ma gd mère étant usufruitière de 25% de tt ses biens (il y a 8 enfts dont 2 DCD), sauf que mon gd père lui a laissé ses dettes et ma gd mère souhaiterai vendre un terrain-nu, a t'elle le droit de vendre ce terrain sans l'accord de ses enfts
merci pour la réponse
H J.
La législation juridique et financière évolue en permanence...