Clause dans une donation immobilière
sandlie
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari, bien avant de me connaiter, a acheté un appartement, en indivis avec sa mère.
En 1995, celle ci lui a fait une donation de ses parts.
Aujourd'hui cet appartement est loué, sans crédit.
Aujourd'hui, mon mari désire vendre cet appartement (vieil immeuble, il a peur des "surprises", nous avons des enfants en bas age, et une maison que nous venons d'acheter) afin de racheter un, voire 2 appartements plus récents (avec crédit immobilier dessus).
Ma BM s'y oppose faisant valoir une claude dans l'acte de donation qui dit que mon mari doit avoir son accord pour vendre.
Est ce que cette clause est, 16 ans après, toujours valable?
je vous remercie
sandlie
Mon mari, bien avant de me connaiter, a acheté un appartement, en indivis avec sa mère.
En 1995, celle ci lui a fait une donation de ses parts.
Aujourd'hui cet appartement est loué, sans crédit.
Aujourd'hui, mon mari désire vendre cet appartement (vieil immeuble, il a peur des "surprises", nous avons des enfants en bas age, et une maison que nous venons d'acheter) afin de racheter un, voire 2 appartements plus récents (avec crédit immobilier dessus).
Ma BM s'y oppose faisant valoir une claude dans l'acte de donation qui dit que mon mari doit avoir son accord pour vendre.
Est ce que cette clause est, 16 ans après, toujours valable?
je vous remercie
sandlie
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