Resiliation d'un contrat auto non signé
roro
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Bonjour,
Mon ami voulait changé d'assurance auto car il payait trop cher et avait trouvé bien moins cher auprès de sa banque Credit agricole. Son conseiller lui fait un devis et lui demande de ramené au plus vite son relevé d'information. Entre deux, mon ami recoit un courrier de son assurance en cours qui l'informait qu'il était résilié pour cause de sinistres trop nombreux. Il prévien son conseiller bancaire qui lui apprend que du coup, il ne peut pas l'assurer. Mon ami a donc laissé tombé car il avait trouvé un boulot qui l'assurait en même temps.
Mais en regardant ses comptes il a vu que le crédit agricole l'avait débité pour l'assurance automobile alors qu'il n'avait rien signé. Il a eu rdv avec la remplacante de son conseiller qui lui a dit qu'il fallait résilier le contrat car il ne pouvait être assuré au vu de ses sinistres. Mon ami dit qu'il en est conscient mais dit qu'il n'a signé aucun contrat et donc il demande à ce qu'on lui montre le contrat en question. Apres recherche de la nouvelle conseillere, il n'y a aucun contrat. La conseillere affirme qu'il s'agit d'une erreur de la banque et qu'ils allaient donc le rembourser des deux mensualités prélevées à tort. Deux jours plus tard elle rappelle en disant que finalement ils ne remboursaient pas car s'il y avait eu un sinistre il aurait été assuré sauf que mon ami avait une autre assurance!!
J'avais donc deux questions suite à ça:
Que doit on faire vis à vis du contrat non signé?
Que peut on faire pour récupérer les mensualités prélevées sans l'accord de mon ami?
Merci à vous de me rensigner
Cordialement
Mon ami voulait changé d'assurance auto car il payait trop cher et avait trouvé bien moins cher auprès de sa banque Credit agricole. Son conseiller lui fait un devis et lui demande de ramené au plus vite son relevé d'information. Entre deux, mon ami recoit un courrier de son assurance en cours qui l'informait qu'il était résilié pour cause de sinistres trop nombreux. Il prévien son conseiller bancaire qui lui apprend que du coup, il ne peut pas l'assurer. Mon ami a donc laissé tombé car il avait trouvé un boulot qui l'assurait en même temps.
Mais en regardant ses comptes il a vu que le crédit agricole l'avait débité pour l'assurance automobile alors qu'il n'avait rien signé. Il a eu rdv avec la remplacante de son conseiller qui lui a dit qu'il fallait résilier le contrat car il ne pouvait être assuré au vu de ses sinistres. Mon ami dit qu'il en est conscient mais dit qu'il n'a signé aucun contrat et donc il demande à ce qu'on lui montre le contrat en question. Apres recherche de la nouvelle conseillere, il n'y a aucun contrat. La conseillere affirme qu'il s'agit d'une erreur de la banque et qu'ils allaient donc le rembourser des deux mensualités prélevées à tort. Deux jours plus tard elle rappelle en disant que finalement ils ne remboursaient pas car s'il y avait eu un sinistre il aurait été assuré sauf que mon ami avait une autre assurance!!
J'avais donc deux questions suite à ça:
Que doit on faire vis à vis du contrat non signé?
Que peut on faire pour récupérer les mensualités prélevées sans l'accord de mon ami?
Merci à vous de me rensigner
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Vous écrivez un courrier recommandé avec avis de réception à votre banquiez en lui demandant de prouver qu'un contrat d'assurance a été signé et que cela l'autorisait à vous prélever les 2 mensualités.
Dans le cas où les prélèvements indument effectués sans contrat d'assurance signé, ne serait pas remboursés dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisiriez la juridiction d'instance pour faire valoir vos droits et ne manquerait pas de réclamer des dommages et intérêts pour préjudice.
Article 1315 du Code Civil:
"Celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver"
Donc que votre banquier prouve qu'un contrat d'assurance avait été établi et signé par les deux parties.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
Vous écrivez un courrier recommandé avec avis de réception à votre banquiez en lui demandant de prouver qu'un contrat d'assurance a été signé et que cela l'autorisait à vous prélever les 2 mensualités.
Dans le cas où les prélèvements indument effectués sans contrat d'assurance signé, ne serait pas remboursés dans les 5 jours à la réception de votre lettre, vous saisiriez la juridiction d'instance pour faire valoir vos droits et ne manquerait pas de réclamer des dommages et intérêts pour préjudice.
Article 1315 du Code Civil:
"Celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver"
Donc que votre banquier prouve qu'un contrat d'assurance avait été établi et signé par les deux parties.
Merci d'informer le forum sur la suite de votre affaire.
Bien à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...
encore merci