Préavis pour libérer l'appartement
Bonjour, Mon locataire ne paie pas le loyer depuis le mois de Décembre 2010. Puis-je lui signifier par lettre avec accusé de réception la fin de cette location avec libération des lieux au 31 Mars 2011? Merci d'avance pour votre prompte réponse. JPG
4 réponses
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bonjour ,commencez par lui envoyer un courrier RAR en le mettant en demeure sous x jours afin de régulariser cette situation ,en lui didant que si pas de réponses vous saisirez la justice ( le juge de proximité qui est rapide et gratuit) , ce locataire percoit t il des aides de la caf ??
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Oui, il perçoit les aides mensuelles de la CAF de Hte Garonne.
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Jaqot, Ca y est, je viens de m'inscrire A+ JP
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ok , bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...