Lotissement privé qui passe communal

Question

Bonjour, 

Bonjour, 

Nouvelle dans ce forum, j'espère ne pas m'être trompée de section. 

Je suis propriétaire d'une maison dans un lotissement privé (7 maisons) et notre emplacement de parking se définit comme suit dans le reglement de la copropriété : 

"Il sera aménagé à l'intérieur de chaque lot, un garage ou une aire de stationnement incorporée ou attenante au batiment principal par logement ainsi qu'un emplacement supplémentaire à l'air libre. 

Les acquéreurs des lots réaliseront leur clôture en retrait pour permettre le stationnement d'un véhicule supplémentaire sur leur terrain mais à l'extérieur des clôtures"'. 

Le lotissement vient de passer communal, quid desdits emplacements ? Sont ils eux aussi passés communaux, c'est à dire que n'importe qui pourra se garer n'importe ou ? 

Par avance merci pour vos réponses, cordialement.

Rochat1 · Accepted Answer

Bonsoir,
Vous devez réagir auprès de la mairie. Je verrais bien adresser un courrier au maire pour le mettre en garde concernant le problème que vous venez d'évoquer. Vous pouvez expliquer que vous ne souhaitez pas que votre parking soit goudronné. Ce courrier devrait être cosigné par les 7 propriétaires du lotissement. Ce courrier sera adressé en LRAR. Si vous deviez subir un forcing de la part du maire alors voyez un juriste. Mais ne vous laissez pas délester de votre bien social.

dam · Answer

Voir avec la commune si les place de parking sont passé dans le domaine communal.
Si oui n'importe qui pourras se garer

Ambre · Answer

Le maire nous dit justement que les places sont passées dans le domaine communal car lorsque "nous referons le goudron nous n'allons pas éviter les emplacements" mais il ne s'est appuyé sur aucun texte !

Rochat1 · Answer

Bonjour, 
Tout d'abord, vérifiez votre bornage. Pour celà rendez-vous en mairie (si c'est une petite ville) et consultez le cadastre. Si le terrain se trouvant en dehors de la clôture est considéré comme appartenant à votre propriété, alors cet emplacement reste le vôtre. La mairie ne peut pas aliéner votre terrain, ce n'est pas légal. Par contre, pour faire respecter l'accès à votre emplacement, alors voilà la question !!

Ambre · Answer

Je confirme que le terrain en dehors de ma cloture m'appartient (bornage à l'appui)

Ambre · Answer

Mais le probleme vient du Maire justement. C'est lui qui nous a dit que notre emplacement de parking passait en communal (le parking est deja goudronné de toutes façons !!!) alors que le bornage indique bien que cet emplacement appartient à notre terrain.

pp · Answer

Voir votre plan de terrain, selon la limite vous devez voir si ses places de parkings sont située sur votre terrain ?

Ambre · Answer

Comme mentionné dans mon texte initial, notre place de parking est sur notre terrain (nous l'avons payé !!!!) mais en dehors de la cloture et jouxte la route

Rochat1 · Answer

Bonsoir, 
Opposez au Maire votre titre de propriété. Placardez sur votre clôture un panneau mentionnant  "Parking privé". Il est impossible au maire de vous faire verbaliser puisque vous êtes chez vous !! Vous pourriez également écrire au préfet de votre département et soumettre le problème. Ne restez pas passif.

Ambre · Answer

Non justement nous ne voulons pas rester passifs, c'est bien pour cela que je suis venue poster sur votre forum

Lotissement privé qui passe communal

10 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters