CT non présenté lors d'un acompte versé

BB - 19 févr. 2011 à 21:22
 BB - 20 févr. 2011 à 02:33
Bonjour,
je vois une annonce : véhicule à vendre 8OOO euros CT OK. Je téléphone à la personne qui me certifie par téléphone que le CT n'est pas encore fait mais le sera et sera OK si j'achete.
je vais voir le véhicule à 1 h 3O de chez moi. Le vendeur me dit que le controle technique qu'il a passé un jour avant notre RV n'est pas OK mais qu'il y a une contre visite pour problème de frein et ne me montre pas le CT. Je dis au vendeur que je n'achèterai pas son véhicule sans le controle technique valide comme prévu sur l'annonce. Le vendeur s'engage donc à faire la contre visite et les freins à ses frais et me demande un acompte pour qu'il soit sûre que je réserve le véhicule. Ce que j'ai fait et nous avons signé un papier comme quoi je lui versai un acompte de 1OOO euros par chèque et que je m'engageai à payer la totalité plus tard. nous n'avons rien signé de plus (ni carte grise barrée, ni cession de véhicule rien) le véhicule lui appartient toujours m'a dit le vendeur. Et je suis rentré chez moi sans avoir vu le CT que le vendeur garde bien dans son dossier en me disant qu'il n'a pas fini de s'en occuper en fait et sans le véhicule. Trois jours plus tard le vendeur me contacte par téléphone et me dit que le prix ne sera plus le même 8OOO euros mais sera de 9000 euros. Je conteste et dis que je ne suis pas d'accord que j'ai laissé un acompte pour un véhicule à 8OOO euros contrôle technique ok comme sur l'annonce et que maintenant je voudrais quand même une photocopie du CT qu'il refuse de me donner encore à ce jour. Le vendeur me répond qu'à 8OOO euros ça sera dans l'état et que l'acompte sert de contrat de vente et que si je ne veux plus le véhicule qu'il garde les 1OOO euros.
en cherchant sur internet j'ai vu que le CT de moins de 6 mois est obligatoire dans une vente mais est-ce légal que le vendeur refuse de le montrer ?
j'ai aussi appris sur internet qu'un acompte versé sert de contrat de vente mais peut-on considérer que n'ayant pas vu le CT cela peut -il constituer un motif d'annulation de vente ?
annonce mensongère dans mon cas pour véhicule non conforme à l'annonce CT non OK peut-il être aussi un motif d'annulation de vente afin de récupérer mon acompte ?
il paraîtrait aussi que lors d'un versement d'acompte il y a transfert de propriété immédiat ?
et à la fin je me suis renseigné auprès de ma gendarmerie et celle ci me certifie que je n'ai versé que des arhes et qu'un arrangement est à négocier.
Pour moi le vendeur est un manipulateur, un escroc qui ne veut rien négocier et veut me faire payer des frais pas prévus dans l'annonce afin que son CT (que je n'arrive pas à obtenir dans le seul but de voir si il n'y aurait pas plus que les freins à refaire) soit OK
alors m'a question car je suis un peu désemparé et écoeuré est qui de nous deux à la loi pour lui ? merci beaucoup de m'aider et dans tous les cas je ne veux plus de ce véhicule qui dans l'immédiat ne pourra pas rouler dans un mois et demi dans l'état et souhaite récupérer mes 1OOO euros.
Merci beaucoup

4 réponses

GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
19 févr. 2011 à 21:33
Bonsoir,

"l'acompte sert de contrat de vente et que si je ne veux plus le véhicule qu'il garde les 1OOO euros. "
C'est vrai !

"j'ai vu que le CT de moins de 6 mois est obligatoire dans une vente mais est-ce légal que le vendeur refuse de le montrer ?"
Non, ce n'est pas légal, mais vous ne pouvez pas prouver que vous ne l'avez pas vu. Vous avez même signé un document vous engageant à acheter la voiture!

"j'ai aussi appris sur internet qu'un acompte versé sert de contrat de vente mais peut-on considérer que n'ayant pas vu le CT cela peut -il constituer un motif d'annulation de vente ?"
Vous n'avez pas de preuves qu'il ne vous l'a pas montré, donc pas de recours.

"qui de nous deux à la loi pour lui ? "
Le vendeur.

Cordialement :)
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non je n'ai pas de preuves qui prouvent que je n'ai pas vu le CT j'ai juste un témoin qui m'a accompagné le vendeur lui était seul
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merci beaucoup de m'avoir répondu
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si la non présentation du CT n'est pas légal le vendeur est un escroc c'est sa parole contre la mienne avec en plus un témoin pour moi et le document que j'ai signé stipule que le véhicule sera acheté à 8OOO euros et non à 9OOO euros comme le voudrait maintenant le vendeur pour me fournir un CT OK alors la loi est pour le vendeur mais jusqu'à quel point pour que ce dernier puisse changer la donne tous les trois jours ? le vendeur a t-il le droit aussi de changer son prix quand il veut tout cela parce qu'il est couvert par un acompte qui lui sert de contrat de vente ? cela devient vraiment facile alors de pousser un acheteur à ne plus vouloir acheter un véhicule et pour un vendeur de se faire de l'argent facile sur le dos des acheteurs en gardant l'acompte n'est ce pas ? merci
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
Modifié par GrandCaribou le 19/02/2011 à 23:28
"le vendeur a t-il le droit aussi de changer son prix quand il veut tout cela parce qu'il est couvert par un acompte qui lui sert de contrat de vente ?"
Non, le vendeur ne peut pas modifier le prix... si le document qu'il vous a remis en l'échange de l'acompte précise bien le prix de vente ou la somme restant due après paiement de l'acompte.

"c'est sa parole contre la mienne"
Non, vous avez versé un acompte. Le témoin ne vaut pas autant qu'une preuve écrite signée de votre main.

Vous pouvez tenter un recours, mais il ne fonctionnera que si le vendeur n'a pas fait de Contrôle Technique. Si vous tentez un recours et que le vendeur présente le contrôle technique de moins de 6 mois par rapport au versement de l'acompte, vous serez débouté.

Cordialement :)
Nous faisons le maximum pour vous aider et répondre à vos interrogations.
Cependant, à l'impossible nul n'est tenu. Pour les miracles, adressez-vous au Ciel !
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ok si je tente un recours le vendeur présente son CT de moins de 6 mois rien ne prouve qu'il me l'a montré non plus et pourquoi alors refuse t-il ne serait ce que de me fournir une photocopie du CTs'il a la conscience tranquille et de plus si vente il y a vraiment à travers cet acompte j'ai donc le droit de posséder les pièces obligatoires à fournir de la part du vendeur à l'acheteur le CT en fait partie et il refuse de me le fournir. Pourquoi ?A un moment il sera quand même obligé de me le donner ? non ? c'est normal que je veuille savoir vraiment ce qui se trouve exactement sur ce CT même si j'ai fait l'erreur de faire confiance. C'est un escroc et il y a abus de confiance et tromperie sur la marchandise puisque le véhicule ne peut pas rouler sans réparation et ce n'est pas ce qu'il y avait sur l'annonce le CT est OK.. Le vendeur reconnait lui même d'une manière verbale qu'il ne veut plus vendre son bien à 8OOO euros s'il doit lui même faire des réparations. Pour une annonce où le CT est OK le vendeur est un peu voire beaucoup de très mauvaise foi limite escroc profond. Ai-je le droit de lui envoyer un expert automobile à ses frais pour faire baisser le prix sur ce litige ? Honnêtement si je devais vendre un véhicule avec un CT soumis à contre visite je le préciserai sur l'annonce et j'y ajouterai vendu dans l'état. Cela éclairerait les gens d'avantages . merci
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c'est une histoire de fou. J'ai fait l'erreur de faire confiance soit ! je n'ai pas vu le CT que je réclame par téléphone, par e.mail, par lettre en recommandé avec AR au vendeur. Je veux annuler cette vente qui tourne à l'escroquerie pure et simple et comme j'ai versé un acompte soit je paye les 8OOO euros pour peut-être une vraie poubelle roulante car les freins sont à contre visite obligatoire mais vu la tournure il faut vraiment s'attendre peut être à un vrai miracle du ciel pour qu'il n'y ait rien ou une liste assez courte sur tout ce qui pourrait y avoir à faire non soumis à contre visite. Et si je ne suis pas heureuse, je m'assois sur mes 1OOO euros sans pouvoir me défendre ? Ce n'est quand même pas moi à la base qui a voulu changer la donne et sur l'annonce et dans le contrat de confiance verbal entre vendeur et acheteur 3 jours après l'acompte ? Je suis écoeuré ! Il doit y avoir un juge de proximité qui y verra clair j'espère si je ne trouve pas de compromis avec le vendeur. Si j'étais débouté peut-on faire appel dans ce cas en justice ? Merci
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
20 févr. 2011 à 01:01
Votre seule chance de gagner en justice, c'est que le vendeur n'ai pas fait le contrôle technique dans les 6 mois précédent le versement de l'acompte. Dans ce cas, vous obtiendrez que la vente soit cassée. Sinon...

Exposez votre cas à un avocat, il vous renseignera... :)
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
20 févr. 2011 à 00:42
"ok si je tente un recours le vendeur présente son CT de moins de 6 mois rien ne prouve qu'il me l'a montré non plus"
C'est vous qui attaquez en justice, c'est à vous d'apporter la preuve de ce que vous avancez !

"pourquoi alors refuse t-il ne serait ce que de me fournir une photocopie du CTs'il a la conscience tranquille"

Mystère...

"A un moment il sera quand même obligé de me le donner ? non ?"
Oui, quand il vous donnera les clés du véhicule, c'est-à-dire quand vous aurez payé la totalité du prix.

"j'ai fait l'erreur de faire confiance"

Exactement.

"Ai-je le droit de lui envoyer un expert automobile à ses frais pour faire baisser le prix sur ce litige ?"
Ce n'est pas le rôle d'un expert automobile...

A votre place, vous n'avez plus le choix... renoncez à lui faire réparer le véhicule et achetez le à 8000 €.
OU
Faites lui faire les réparations et achetez-lui 9000 €.

Cordialement :)

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lorsque l'on verse un acompte il paraîtrait qu'il y aurait transfert de propriété immédiate aux dépens du vendeur même si l'acheteur n'a pas tout régler en totalité qu'en pensez vous? merci
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que veut dire exactement pour vous l'article L.121.1 C.con qui permettrait l'annulation d'une vente pour véhicule non conforme à l'annonce ou publicité mensongère car l'annonce de mon vendeur stipulait bien :
vend véhicule 8OOO euros CTok dans ce cas on peut ne pas dire que le vendeur me vend un véhicule en état de circuler sans danger comme le prévoit la loi, sans réparation à 8OOO euros. son véhicule n'est pas très OK puis-je me défendre la dessus pour récupérer mes 1OOO euros ? et à ce jour qui est encore le vrai propriétaire dans un versement d'acompte alors ? merci
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si selon le transfert de propriété immédiate aux dépends du vendeur je deviens le nouveau propriétaire, donc le nouvel acheteur même si je n'ai pas fini de régler la somme totale je suis donc en droit de réclamer le CT ?
non ? merci
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
Modifié par GrandCaribou le 20/02/2011 à 01:28
Mais d'après le vendeur le CT est ok ! Le fait qu'il y est une contre-visite ne vous empêche pas juridiquement de l'acheter. Le vendeur n'est pas obligé d'effectuer les réparations préconisées par le CT. Vous pouvez acheter la voiture et les faire vous même.

Pour la publicité, si vous souhaitez faire condamner un particulier pour publicité mensongère et bien bon courage !

je vous répète que le transfert de propriété ne se fait qu'après paiement complet de la voiture.

Cdt
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si je ne trouve pas de solution amiable (mon vendeur garde sa poubelle et moi je récupère mes 1OOO euros c'est pas compliqué et ce n'est pas du vol en plus je le lui laisse son véhicule sans égratignure) puis-je aller en pénal pour abus de confiance et comment m'y prendre puisque tout est verbal encore une fois de plus ? merci
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
20 févr. 2011 à 01:16
"lorsque l'on verse un acompte il paraîtrait qu'il y aurait transfert de propriété immédiate aux dépens du vendeur même si l'acheteur n'a pas tout régler en totalité qu'en pensez vous? merci"

Le transfert de propriété au client n'intervient qu'au paiement complet du prix, pas au versement de l'acompte.

Cdt
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je me suis réellement renseignée auprès de la gendarmerie et je leur ai expliqué le cas aussi clairement que sur ce forum en précisant à plusieurs reprises que j'ai marqué acompte sur le papier et les gendarmes me soutiennent que non cela s'appellent des arrhes. je ne leur ai pas dit mais je pense qu'ils ont tord qu'en pensez vous ? et de plus si ils ont tord alors c'est moi qui pourrait être dans la mouise car si j'annule la vente et personnellement avec de bons motifs valables le vendeur pourrait aussi me demander des dommages et intérêts ?
c'est bien cela ? donc je n'ai pas le choix ce n'est même plus 1OOO euros que je perds mais bien plus et en plus le vendeur peut m'obliger à acheter son bien c'est bien cela ? non je rêve ! merci
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j'ai versé un acompte à X jour, 4 jours après j'ai envoyé une lettre en recommandé avec AR pour faire valoir mon droit de rétraction, de mon délai de réflexion dans les 7 jours vous allez me dire aussi que cela ne vaut pas grand chose ? merci
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
20 févr. 2011 à 01:47
"si j'annule la vente et personnellement avec de bons motifs valables le vendeur pourrait aussi me demander des dommages et intérêts ? "
C'est ce que je vous disais ! La situation risque de se retourner contre vous. Si vous perdez, le vendeur aura la possibilité de vous attaquer pour procédure abusive.
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GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
20 févr. 2011 à 01:48
"4 jours après j'ai envoyé une lettre en recommandé avec AR pour faire valoir mon droit de rétraction"
Vous n'avez pas de droit de rétractation !
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puis-je intenter quelque chose en pénal pour abus de confiance ? car c'est vraiment le cas, et là est-ce que le vendeur peut m'attaquer pour procédure abusive ? merci
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