Construction sans permis
sean93
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ANGEDJIBRIL Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
je suis propriétaire d'une maison dans le 93 et j'ai fait appel à un entrepreneur local pour réaliser un agrandissement servant de buanderie.
Cet entrepreneur m'a affirmé qu'il n'était pas nécessaire de demander de permis de construire pour réaliser un agrandissement de 9 m2 et j'ai donc réaliser les travaux.
Quelques mois plus tard un agent communal est venu dressé un PV pour construction illégal, sans qu'il y ait eu de plainte de voisin, et a fait suivre le dossier au tribunal.
Je suis donc retourné voir l'entrepreneur qui me répond d'attendre le verdict du tribunal.
Que puis-je faire et quelles sont les peines ou sanctions pour ce type de dossier ?
Vous remerciant de votre aide, bonne journée.
Sean.
je suis propriétaire d'une maison dans le 93 et j'ai fait appel à un entrepreneur local pour réaliser un agrandissement servant de buanderie.
Cet entrepreneur m'a affirmé qu'il n'était pas nécessaire de demander de permis de construire pour réaliser un agrandissement de 9 m2 et j'ai donc réaliser les travaux.
Quelques mois plus tard un agent communal est venu dressé un PV pour construction illégal, sans qu'il y ait eu de plainte de voisin, et a fait suivre le dossier au tribunal.
Je suis donc retourné voir l'entrepreneur qui me répond d'attendre le verdict du tribunal.
Que puis-je faire et quelles sont les peines ou sanctions pour ce type de dossier ?
Vous remerciant de votre aide, bonne journée.
Sean.
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2 réponses
Bonsoir,
"Que puis-je faire et quelles sont les peines ou sanctions pour ce type de dossier ? "
C'est un délit. Vous pourriez être condamné à une amende ainsi qu'à la destruction de l'édifice concerné.
Cordialement :)
"Que puis-je faire et quelles sont les peines ou sanctions pour ce type de dossier ? "
C'est un délit. Vous pourriez être condamné à une amende ainsi qu'à la destruction de l'édifice concerné.
Cordialement :)
Pour moins de 20 m² il faut une autorisation préalable de travaux délivrée par la Mairie.
Plus de 20 m² il faut un permis de construire.
Dans votre cas il était de votre obligation de faire les démarches auprès de votre mairie en respectant les règles d'urbanisme.
Rapprochez-vous de votre mairie (et de votre voisin) afin de trouver peut-être un accord amiable en régularisant votre situation.
A défaut, malheureusement le tribunal peut ordonner la démilotion.
Plus de 20 m² il faut un permis de construire.
Dans votre cas il était de votre obligation de faire les démarches auprès de votre mairie en respectant les règles d'urbanisme.
Rapprochez-vous de votre mairie (et de votre voisin) afin de trouver peut-être un accord amiable en régularisant votre situation.
A défaut, malheureusement le tribunal peut ordonner la démilotion.
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