Déplacement de ligne EDF
an2m
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19 févr. 2011 à 11:08
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 19 févr. 2011 à 15:04
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1 réponse
Migou76
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23 juillet 2011
353
19 févr. 2011 à 15:04
19 févr. 2011 à 15:04
Bonjour,
La mise en conformité du réseau est gratuite lors de la présentation d'un permis de construire dans la limite de la norme C14-100.
Pourquoi ai-je parlé de limite; par exemple :
- Si vous avez un poteau au milieu de votre futur salle, il sera déplacé
- Par contre, rien n'oblige ERDF à passer, par exemple, en souterrain
- Si le réseau passe devant vos futur fenêtres à distance de sécurité. Rien ne sera fait.
La mise en conformité du réseau est gratuite lors de la présentation d'un permis de construire dans la limite de la norme C14-100.
Pourquoi ai-je parlé de limite; par exemple :
- Si vous avez un poteau au milieu de votre futur salle, il sera déplacé
- Par contre, rien n'oblige ERDF à passer, par exemple, en souterrain
- Si le réseau passe devant vos futur fenêtres à distance de sécurité. Rien ne sera fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...