Déplacement de ligne EDF
an2m
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Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
Migou76 Messages postés 847 Statut Membre -
Bonjour,
Une ligne EDF traverse le terrain ou je fais construire ma maison.Qui prend en charge les frais de déplacement.J'ai écris à ERDF et je suis en attente de leur réponse .Ils me parlent de devis...Avez vous un site sur les lois et les droits liées à EDF .Sur certains forum les personnes qui ont déjà eu ce soucis ont eu des sommes exorbitantes à régler,et je suis inquiète...Merci beaucoup
Une ligne EDF traverse le terrain ou je fais construire ma maison.Qui prend en charge les frais de déplacement.J'ai écris à ERDF et je suis en attente de leur réponse .Ils me parlent de devis...Avez vous un site sur les lois et les droits liées à EDF .Sur certains forum les personnes qui ont déjà eu ce soucis ont eu des sommes exorbitantes à régler,et je suis inquiète...Merci beaucoup
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1 réponse
Bonjour,
La mise en conformité du réseau est gratuite lors de la présentation d'un permis de construire dans la limite de la norme C14-100.
Pourquoi ai-je parlé de limite; par exemple :
- Si vous avez un poteau au milieu de votre futur salle, il sera déplacé
- Par contre, rien n'oblige ERDF à passer, par exemple, en souterrain
- Si le réseau passe devant vos futur fenêtres à distance de sécurité. Rien ne sera fait.
La mise en conformité du réseau est gratuite lors de la présentation d'un permis de construire dans la limite de la norme C14-100.
Pourquoi ai-je parlé de limite; par exemple :
- Si vous avez un poteau au milieu de votre futur salle, il sera déplacé
- Par contre, rien n'oblige ERDF à passer, par exemple, en souterrain
- Si le réseau passe devant vos futur fenêtres à distance de sécurité. Rien ne sera fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...