Probleme raccordement edf
lumiere
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19 févr. 2011 à 13:08
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 19 févr. 2011 à 23:57
Migou76 Messages postés 830 Date d'inscription vendredi 26 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2011 - 19 févr. 2011 à 23:57
2 réponses
Migou76
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19 févr. 2011 à 14:43
19 févr. 2011 à 14:43
Bonjour,
Il me semble que par son abandon le propriétaire renonce à toutes prérogatives sur la chose.
On ne peut donc pas légitimement abandonner une propriété pendant 30 ans puis, demander aux différents sces publics de refaire à neuf ce qu'ils ont probablement coupé pour mise en sécurité.
Ajoutez à ceci, le fait que 30 années d'absence d'abonnement pèse en faveur de la non-responsabilité des distributeurs.
Il me semble que par son abandon le propriétaire renonce à toutes prérogatives sur la chose.
On ne peut donc pas légitimement abandonner une propriété pendant 30 ans puis, demander aux différents sces publics de refaire à neuf ce qu'ils ont probablement coupé pour mise en sécurité.
Ajoutez à ceci, le fait que 30 années d'absence d'abonnement pèse en faveur de la non-responsabilité des distributeurs.
merci pour cette réponse
effectivement je trouve votre réponse logique!
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Migou76
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23 juillet 2011
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Modifié par Migou76 le 19/02/2011 à 23:59
Modifié par Migou76 le 19/02/2011 à 23:59
Désolé de ne pouvoir dire mieux.
Je suis moi-même distributeur et je crains qu'il n'y ai pas d'autre horizon juridique... Mais, vous pouvez toujours tenter d'endormir la mairie afin qu'elle fasse pression sur les distributeurs, (c'est pas gagné !)
Je suis moi-même distributeur et je crains qu'il n'y ai pas d'autre horizon juridique... Mais, vous pouvez toujours tenter d'endormir la mairie afin qu'elle fasse pression sur les distributeurs, (c'est pas gagné !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...