A voir également:
- Bornage
- Bornage d'un terrain déjà borné - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/voisinage-28">Forum Voisinage</a>
- Bornage contradictoire non signé ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Tolérance bornage terrain ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Bornage talus ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- Bornage terrain de plus de 30 ans - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
1 réponse
Bonjour
Ce bornage a vraisemblablement été établi par un professionnel (géomètre).. Il délimite votre propriété et à ce titre les bornes vous appartiennent..
Il vous est par contre interdit de les déplacer sous peine de poursuites pénales..
Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
Ce bornage a vraisemblablement été établi par un professionnel (géomètre).. Il délimite votre propriété et à ce titre les bornes vous appartiennent..
Il vous est par contre interdit de les déplacer sous peine de poursuites pénales..
Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld