Bornage
claire
-
18 févr. 2011 à 17:37
MEPHISTO69 Messages postés 24842 Date d'inscription mercredi 14 mai 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 31 mars 2022 - 21 févr. 2011 à 13:20
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Modifié par MEPHISTO69 le 21/02/2011 à 13:20
Modifié par MEPHISTO69 le 21/02/2011 à 13:20
Bonjour
Ce bornage a vraisemblablement été établi par un professionnel (géomètre).. Il délimite votre propriété et à ce titre les bornes vous appartiennent..
Il vous est par contre interdit de les déplacer sous peine de poursuites pénales..
Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
Ce bornage a vraisemblablement été établi par un professionnel (géomètre).. Il délimite votre propriété et à ce titre les bornes vous appartiennent..
Il vous est par contre interdit de les déplacer sous peine de poursuites pénales..
Le propre de la médiocrité est de se croire supérieur. "
La Rochefoucauld
La législation juridique et financière évolue en permanence...