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Caution appartement

Mariele67 - 17 févr. 2011 à 18:28
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 - 18 févr. 2011 à 01:40
Bonjour,
Mon ancien propriétaire m'a rendu ma caution à hauteur de 400 € alors qu'elle était de 620 € initialement aujourd'hui le 17/02/11. Il s'est gardé 220 € car il estime que c'est les charges que je devrais au titre du décompte de charges de l'année 2010 qu'il recevra en 07/2011... A t-il le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
GrandCaribou Messages postés 28776 Date d'inscription mardi 23 décembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 19 novembre 2024 10 392
18 févr. 2011 à 01:40
Bonsoir,

Votre propriétaire peut effectivement retirer les charges locatives de votre dépôt de garantie, mais il doit vous fournir un justificatif (factures, relevé de charges...).

Sans justificatif, rien ne peut être retiré de votre dépôt de garantie.

Cordialement :)
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