Caution appartement
Mariele67
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GrandCaribou Messages postés 29450 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon ancien propriétaire m'a rendu ma caution à hauteur de 400 € alors qu'elle était de 620 € initialement aujourd'hui le 17/02/11. Il s'est gardé 220 € car il estime que c'est les charges que je devrais au titre du décompte de charges de l'année 2010 qu'il recevra en 07/2011... A t-il le droit ?
Mon ancien propriétaire m'a rendu ma caution à hauteur de 400 € alors qu'elle était de 620 € initialement aujourd'hui le 17/02/11. Il s'est gardé 220 € car il estime que c'est les charges que je devrais au titre du décompte de charges de l'année 2010 qu'il recevra en 07/2011... A t-il le droit ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...