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7 réponses
Bonjour,
Commencez par aller consulter le cadastre. Vous trouverez peut-être des renseignements intéressants.
Commencez par aller consulter le cadastre. Vous trouverez peut-être des renseignements intéressants.
je vais vous donner plus de détail , j'ai acheté ma maison en 1994 mon terrain n'était pas d'élimiter, au fond j'ai un bois communal, en 1995 la mairie à fait faire un bornage sans notre présence et nous a demandé de cloture, aujourd'hui nouveau Maire donc nouvelle version, nous avons 3 mêtres de trop
depuis chez fait une demande de permis de construire pour une piscine avec les nouvelles dimensions
de mon terrain plan valider par la commune si je doit rendre 3 mois je suis dans l'obligation de refaire
faire le circuit d'eau de cele ci les monteurs se trouvant dans un abris de jardin dans les 3 mêtres,
j'ai donc besoin de retrouver le passage du géometre en 1995 qui à fait apparamment une erreur, *mais on me dit que ne peux pas revevoir sur un bornage, mais si erreur, pouvez me renseigner
merci urgent procédure en cours
depuis chez fait une demande de permis de construire pour une piscine avec les nouvelles dimensions
de mon terrain plan valider par la commune si je doit rendre 3 mois je suis dans l'obligation de refaire
faire le circuit d'eau de cele ci les monteurs se trouvant dans un abris de jardin dans les 3 mêtres,
j'ai donc besoin de retrouver le passage du géometre en 1995 qui à fait apparamment une erreur, *mais on me dit que ne peux pas revevoir sur un bornage, mais si erreur, pouvez me renseigner
merci urgent procédure en cours
Re....Bonjour,
Concernant le bornage demandé par la mairie en 1995, pouvez-vous obtenir un document affirmant ces dires ? La mairie vous ayant demandé de clôturer votre terrain, vous a-t-elle libellé un courrier pour vous en informer ? Ceci est important, car pour contester un bornage, vous avez deux mois de délai après réception du PV du géomètre pour le faire valoir. (Si mes souvenirs sont exacts). Donc, je ne vois pas comment la mairie pourrait vous "déloger". Dans tous les cas elle doit produire un document attestant ses dires. Si personne ne peut produire quoique ce soit, la situation administrative va être celle d'avant 1995, date présumée du nouveau bornage, et vous allez vous retrouver avec une parcelle de moins 3 mètres. Je ne vois pas d'autre issue. Bonne chance et tenez moi au courant. Merci.
Concernant le bornage demandé par la mairie en 1995, pouvez-vous obtenir un document affirmant ces dires ? La mairie vous ayant demandé de clôturer votre terrain, vous a-t-elle libellé un courrier pour vous en informer ? Ceci est important, car pour contester un bornage, vous avez deux mois de délai après réception du PV du géomètre pour le faire valoir. (Si mes souvenirs sont exacts). Donc, je ne vois pas comment la mairie pourrait vous "déloger". Dans tous les cas elle doit produire un document attestant ses dires. Si personne ne peut produire quoique ce soit, la situation administrative va être celle d'avant 1995, date présumée du nouveau bornage, et vous allez vous retrouver avec une parcelle de moins 3 mètres. Je ne vois pas d'autre issue. Bonne chance et tenez moi au courant. Merci.
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Le problème est que nous n'avons jamais été convoqué n'y pour le bornage en 1995 n'y pour celui qui vienne de refaire cette année , sais pour cela je que vous demande comment je pourrai faire pour avoir une trace de celui de 1995
Re.....
Relisez ma deuxième réponse, je vous indique un certain nombre de précisions. Le Maire qui était en place en 1995, avez-vous possibilité de le rencontrer. Si c'était faisable, vous pourriez lui demander des éclaircissements et tous renseignements concernant ce dossier. Il faudrait pouvoir retrouver le géomètre qui a (soit disant) borner votre terrain. Est-ce possible ? Je vous répète que si personne ne peut apporter un document mentionnant cette intervention en 1995, votre présomption d'extension de votre terrain est caduque. Autrement dit, vous n'avez plus qu'à déplacer votre clôture. Mais tout de même, vous auriez pû y penser avant d'en arriver là ? Vous n'avez jamais été préoccupé de ne posséder aucun document de bornage concernat votre propriété ?? C'est tout de même un peu de votre faute. Désolé d'être aussi brutal. Bon courage.
Relisez ma deuxième réponse, je vous indique un certain nombre de précisions. Le Maire qui était en place en 1995, avez-vous possibilité de le rencontrer. Si c'était faisable, vous pourriez lui demander des éclaircissements et tous renseignements concernant ce dossier. Il faudrait pouvoir retrouver le géomètre qui a (soit disant) borner votre terrain. Est-ce possible ? Je vous répète que si personne ne peut apporter un document mentionnant cette intervention en 1995, votre présomption d'extension de votre terrain est caduque. Autrement dit, vous n'avez plus qu'à déplacer votre clôture. Mais tout de même, vous auriez pû y penser avant d'en arriver là ? Vous n'avez jamais été préoccupé de ne posséder aucun document de bornage concernat votre propriété ?? C'est tout de même un peu de votre faute. Désolé d'être aussi brutal. Bon courage.
Bizarre...
Si cela concerne la limite entre un terrain privé et un terrain public, le bornage est fait par la DDE et non un géomètre-expert => prenez contact avec la DDE pour savoir ce qu'il en est.
Si cela concerne la limite entre un terrain privé et un terrain public, le bornage est fait par la DDE et non un géomètre-expert => prenez contact avec la DDE pour savoir ce qu'il en est.
franchute40
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27 févr. 2011 à 16:24
27 févr. 2011 à 16:24
La DDE n'est pas la seule autorité compétente pour délimiter le domaine public. C'est la collectivité qui est en charge du domaine public concerné qui intervient. Cela peut-être une mairie, un conseil général, l'Etat....la DDE ne peut délimiter le domaine public du domaine privé que lorsqu'elle en est gestionnaire (certaines voies,...) mais il y plein de cas où la DDE n'est pas compétente pour délimiter le domaine public (écoles, hôpitaux, terrains militaires)....D'ailleurs on ne parle pas de bornage entre le domaine public et privé mais de délimitation. S'il y a eu bornage entre le domaine public et privé alors le bornage est nul de plein droit.
Pour répondre à la question de Castor, il faut s'avoir déjà si ce bois fait partie du domaine public ou du domaine privé. Le cadastre peut vous aider à trouver ces renseignements. S'il fait partie du domaine privé de la commune alors c'est un bornage. S'il s'agit d'un bois faisant partie du domaine public alors c'est une décision unilatérale qui est prise par l'Etat ou ses gestionnaires et qui fixe la limite.
Pour répondre à la question de Castor, il faut s'avoir déjà si ce bois fait partie du domaine public ou du domaine privé. Le cadastre peut vous aider à trouver ces renseignements. S'il fait partie du domaine privé de la commune alors c'est un bornage. S'il s'agit d'un bois faisant partie du domaine public alors c'est une décision unilatérale qui est prise par l'Etat ou ses gestionnaires et qui fixe la limite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...