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mina249
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16 novembre 2012
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16 févr. 2011 à 17:49
16 févr. 2011 à 17:49
Bonjour,
N'oubliez pas de demander des indemnités de retard de restitution de la caution.
Pour l'année 2010, le taux est de 0,65 %.
Notez aussi qu'en cas de condamnation par un Tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,65% pour l'année 2010) à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
N'oubliez pas de demander des indemnités de retard de restitution de la caution.
Pour l'année 2010, le taux est de 0,65 %.
Notez aussi qu'en cas de condamnation par un Tribunal, le taux est majoré de 5 points (soit 5,65% pour l'année 2010) à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision.
feloxe
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16 févr. 2011 à 18:24
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Vous avez vu le conciliateur de justice qui vous a donné raison.N'ayez pas peur de vous présenter devant le juge,même face a un avocat.
Merci feloxe sa me donne un peu de l'espoir, et oui la conciliatrice ma donné raison mais j'ai peu confiance en la justice donc sa me fais peur de m'assoir sur mon argent ! verdicte demain
feloxe
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16 févr. 2011 à 20:14
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Non le verdict ne sera pas connu demain mais sera mis en délibéré,il faut compter 1 mois voir 2 pour avoir le jugement.Quoi qu'il vous reproche il ne vous en a pas fait part donc il ne doit pas avoir grand chose dans son dossier.
Tenez nous au courant de la suite
Tenez nous au courant de la suite
Non il mon fait part de rien ! mais aujourd'hui j'ai téléphoner à la secrétaire du cabinet d'avocat pour savoir pourquoi il ne m'avais pas donné de réponse (sachant qu'il y a 15 jours elle m'avais dit qu'il aller m'envoié un courrier) , et elle ma repondu que j'aurrais leur compte rendu demain avant l'audience ! je trouve sa incorrect de leur part sachant que personnellement je leur et donné mon dossier mi novembre 2010
feloxe
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17 févr. 2011 à 08:34
17 févr. 2011 à 08:34
C'est incorrect mais sachez que les avocats se comportent tous comme cela si vous n'avez de votre coté pas d'avocat.Celui de ma locataire m'a envoyé ses conclusions le 31 janvier a 19h45 pour une audience le 1 février a 9h30 en me disant si vous voulez me répondre passez par votre conseil.
Surtout ne vous laissez pas intimider par le dossier ou les conclusions qu'il va vous remettre qui ne sont souvent qu'un tissus de mensonge.
Précisez au juge que les conclusions vous ont été remises juste avant l'audience,les juges n'aiment pas ce genre de comportement
Surtout ne vous laissez pas intimider par le dossier ou les conclusions qu'il va vous remettre qui ne sont souvent qu'un tissus de mensonge.
Précisez au juge que les conclusions vous ont été remises juste avant l'audience,les juges n'aiment pas ce genre de comportement
bonjour feloxe, merci d'avoir répondu.
Hier à l'audience son avocat ma donné leur conclusion 15 min avant de voir le juge ! évidament j'ai du demandé un recourt ! car il y a beaucoup de chose fausse dans se papier ! comme le faite qu'il ai dit que je n'avais pas donné de caution ! car se monsieur à refusé de me donné une quittance de caution en me disant que celle que j'avais en ma pocéssion etais valable ! alors que l'orsque je me suis séparé de mon ex conjoint il lui avais redonné la caution et il ma demandé 613 € pour caution sans me faire une autre quittance chose que je lui ai réclamé plusieur fois !!! à moi maintenant de me faire un bon dossier avec relevé de compte comme justificatif. ha j'avais oublier ! la consiliatrice que j'avais vu m'avais envoyer un courrier me dissant qu'au téléphone il lui on dit qu'il me rendrais ma caution ! alors pourquoi maintenant dire le contraire a son avocat !!! il ment !!
Hier à l'audience son avocat ma donné leur conclusion 15 min avant de voir le juge ! évidament j'ai du demandé un recourt ! car il y a beaucoup de chose fausse dans se papier ! comme le faite qu'il ai dit que je n'avais pas donné de caution ! car se monsieur à refusé de me donné une quittance de caution en me disant que celle que j'avais en ma pocéssion etais valable ! alors que l'orsque je me suis séparé de mon ex conjoint il lui avais redonné la caution et il ma demandé 613 € pour caution sans me faire une autre quittance chose que je lui ai réclamé plusieur fois !!! à moi maintenant de me faire un bon dossier avec relevé de compte comme justificatif. ha j'avais oublier ! la consiliatrice que j'avais vu m'avais envoyer un courrier me dissant qu'au téléphone il lui on dit qu'il me rendrais ma caution ! alors pourquoi maintenant dire le contraire a son avocat !!! il ment !!
feloxe
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18 févr. 2011 à 10:30
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Les conclusions de l'avocat sont la pour vous destabiliser et sont souvent un tissus de mensonge.
Comment avez vous payé les 613 euros?
Comment avez vous payé les 613 euros?
La législation juridique et financière évolue en permanence...