Sentier d'exploitation
Fermé
lila
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00lina00 Messages postés 31098 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons acquis recemment un terrain enclavé car le chemin rural est depuis plus de 30 ans impraticable, à celui ci s'est substitué un chemin privé qui dessert les riverains, or il se trouve que le propriétaire a vu rouge, quand le geometre l'a cadastré comme chemin d'accés, il s'oppose à ce qu'on passe selon l'article 682 et 685 du code civil on serait en mesure de faire valoir nos droits or, j'avais déjà réfléchi sur le fait qu'il existe un chemin d'exploitation cadastré en traits pointillés, je m'étais rendue au cadastre et le cadastre m'avait dit que c'est bien un chemin d'exploitation, j'en avais parlé au proprio qui a aussi un terrain qui longe le chemin d'exploitation, il n'en avait pas voulu en entendre parler, mais j'ai trouvé un article 162 du code rural qui stipule qu'un chemin d'exploitation appartient à tous les riverains, chacun droit en soit mais que l'acces en est commun !
Celui-ci peut il etre en mesure vis à vis de la loi de nous desservir puisqu'il passe devant chez nous et que donc le fait de valoir les articles 682 et 685 soient peine perdue compte tenu de la présence de celui-ci certes plus long mais tout à fait praticable ?!?
Nous avons acquis recemment un terrain enclavé car le chemin rural est depuis plus de 30 ans impraticable, à celui ci s'est substitué un chemin privé qui dessert les riverains, or il se trouve que le propriétaire a vu rouge, quand le geometre l'a cadastré comme chemin d'accés, il s'oppose à ce qu'on passe selon l'article 682 et 685 du code civil on serait en mesure de faire valoir nos droits or, j'avais déjà réfléchi sur le fait qu'il existe un chemin d'exploitation cadastré en traits pointillés, je m'étais rendue au cadastre et le cadastre m'avait dit que c'est bien un chemin d'exploitation, j'en avais parlé au proprio qui a aussi un terrain qui longe le chemin d'exploitation, il n'en avait pas voulu en entendre parler, mais j'ai trouvé un article 162 du code rural qui stipule qu'un chemin d'exploitation appartient à tous les riverains, chacun droit en soit mais que l'acces en est commun !
Celui-ci peut il etre en mesure vis à vis de la loi de nous desservir puisqu'il passe devant chez nous et que donc le fait de valoir les articles 682 et 685 soient peine perdue compte tenu de la présence de celui-ci certes plus long mais tout à fait praticable ?!?
1 réponse
Bonjour,
Merci de rester sur la discussion initiale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5165639-servitude-de-passage
ceci pour le bon fonctionnement du forum.
00lina00 Modératrice CCM
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