Chemin d'exploitation largeur Résolu/Fermé

Question

Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire d' une maison enclaver, donc accede à mon habitation par un chemin apartenant au voisin. Ce chemin fait actuellement environ 2,20 de largeur, donc difficilement accessible avec un vehicule. je voulais donc savoir s'il y avait une loi spécifique disant une largeur minimum à respecter. Si vous en connaisser, pouvez vous m'en informer en me disant quelle est ce texte de loi. Merci par avance

soleilen73 · Accepted Answer

Bonjour, en fait il n'y a aucune largeur légale en France. Si il y a contestation et procédure le tribunal de grande Instance, et la Cour d'appel de Chambéry, ont un jour pris la décision que 3,20m était suffisant pour ne pas casser le muret d'un voisin construit sans autorisation préalable ! 
Eh oui mais comment se croiser dans ce chemin privé sans se froisser !!!!!!...dans tous les sens du terme !
Aucune largeur, si vous regardez les chemins ruraux , dans les petites communes ils font souvent 2,40 à 2,50m, et alors on passe dans les prés ou les cultures, ce qui occasione des conflits de voisinages comme la décision des cour d'appel !
Sachant qu'il faut savoir se défendre et tenir son bout en regardant bien les POS ou les PLU de votre commune .
Si vous avez besoin de conseil gratuit , je suis devenu spécialiste dans ce domaine.
Patrick Delavaud.

Marie S · Answer

Il est généralement admis 3m50.

Je vous cite les articles régissant les servitudes de passage, ça pourrait vous servir :

 articles 682 à 685-1 du code civil qui régissent les servitude pour enclave:

    Citation :Article 682
    Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

    Article 683
    Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
    Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

    Article 684
    Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes.
    Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable.

    Article 685
    L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
    L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable.

    Article 685-1
    En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
    A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.

soleilen73 · Answer

Bonjour, pour obtenir l'acte c'est assez facile : allez au bureau des hypothèques, ayez le nom et les numéros de parcelle ainsi que la date d'acquisition , cela vous fera gagner du temps ! Surtout si vous pensez que c'est écrit dans cet acte. Vous remplirez une feuille vous règlerez quelques €, et vous pouvez demander la date où le document sera à votre disposition, pour venir le chercher ! Cas echéant livraison par la poste mais perte de temps pour votre cas ! Je vous indique que le camion de gaz passe dans la distance que vous indiquez. Mais il faut agir pour faciliter le passage serein de cette " Servitude", vous  Faites intervenir le service incendie, juste pour leur demander de venir sur place, et savoir si en cas d'incendie il peuvent passer !!!! Le maire  et le service incendie doivent vous indiquer  qu'ils pourront bien sur venir chez Vous en cas de problème incendie ou santé , c'est de LEUR RESPONSABILITE ! Faites vite et tenez moi au courrant par courriel pour cas échéant que je puisse vous aider gratuitement bien sur ; amicalement Patrick.

Augustin · Answer

A propos du maire, il a donné une autorisation en regard du code de l'urbanisme. D'ailleurs, cette dernière a été probablement affiché en mairie (elle l'est même encore peut être). Les problèmes de servitudes relèvent du Code civil et ne sont pas de sa compétence. De plus elles ne sont pas regardés lors de l'instruction d'un acte d'urbanisme.

Quand au défaut d'affichage, même s'il aurait du faire l'objet de "poursuite" (là encore c'est très subjectif : les poursuites pour ce type de travaux étant, le plus souvent, au niveau d'un maire, un rappel au pétitionnaire de l'obligation d'affichage), il n'en demeure pas moins que l'autorisation de travaux a été accordée de manière tout à fait légale.

Poursuivre le voisin pour défaut d'affichage d'une déclaration préalable de travaux accordée par le maire conduirait à un classement sans suite. Les juges ont bien plus de dossiers importants à traiter que ce genre de broutille.

Augustin · Answer

Allez en mairie (pas facile en fonction de vos horaires de travail, je vous l'accorde) et demandez à consulter l'autorisation de travaux de votre voisin pour voir s'il n'y a pas une "erreur" dans l'instruction du dossier.

soleilen73 · Answer

Bonjour, ayant très souvent pour des tiers, et pour moi-même utilisé le Tribunal Administratif, La Cour Administrative d'Appel de Lyon et le Conseil d'Etat, sachez que lorsque vous arrivez à cette dernière vous êtes dans votre 4ième année de procédure, que vous avez depensés plusieurs fois le budget vacances ! Ce qui à la longue est Honéreux ! Bien sur lorsque vous êtes comme moi heureux d'avoir gagné et de recevoir les indemnités indiquée par la Cour Administrative, représentant de quoi réaliser tous les travaux que le maire ne voulais pas ! Mais vous avez dépensé beaucoup d'énergie et en permanence vous avez du garder votre sang froid !
Alors réfléchissez bien avant de saisir un tribunal ! ! !
Amicalement Patrick.

soleilen73 · Answer

Bonjour, comme je vous l'ai signalé plus haut , allez au bureau de hypothèque et vous en aurez le coeur net !
Pas d'autre solution, sans ce document difficile de vous aider, et après je vous donnerai conseil.
Amicalement bonne journée Patrick.

babarjo · Answer

bonjour je m'excuse de m'inserrer dans votre post que j'ai lu attentivement mais si dessous voici le mien pouvez vous y répondre merci d'avance
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4574214-legislation-chemin-pietonnier#4

lachaumiere63 · Answer

Bonjour,
Je ne sais pas si vous avez résolu votre problème, je viens juste de lire votre message. Ma réponse servira peut-être à d'autres personnes.
Si votre servitude de passage est mentionnée sur votre acte ou sur l'acte de la personne qui vous la doit, même si la largeur n'est pas précisée, vous pouvez malgré tout vous défendre.
En effet, si une servitude de passage ne peut pas s'acquérir par 30 ans d'usage continu, son assiette (largeur) OUI.
Si un bénéficiaire a "élargi" pendant plus de 30 ans une servitude de passage sans contestation de son propriétaire, ce dernier ne peut plus la rétrécir.
Pour avoir les preuves de cet état de fait, rien de plus facile. L'IGN (institut géographique national) possède des "tonnes" de photographies aériennes sur des décennies. Vous pouvez en acheter des copies.
Bon courage.

momo · Answer

avec mes excuses cette réponse doit être annulée 

Merci et cordialement

cellianem · Answer

le chemin rural separant ma proprietee et celle de mon voisin a  ete empiete par celuci par la construction d'un muret , d'une haie et, depuis peu, d'un caniveau reduisan ainsi la largeur de ce chemin genant l'entree chez moi aux vehicules et l'acces aux parents menant des peutis enfants a l'ecole

Chemin d'exploitation largeur

11 réponses

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