Ancien chemin cadastré sur propriété privée.

Question

Bonjour, je voudrais avoir des renseignements sur les règles qui régissent l'utilisation d'un ancien chemin, apparaissant en pointillés sur le cadastre, mais se trouvant sur une propriété privée. 
Mon voisin affirme avoir le droit d'emprunter ce chemin car il est "mappé" selon ses termes.
Sa grange se situe derrière ma maison et bénéficie d'un accès direct à la voie publique sous réserve de la création d'une ouverture dans son batiment.
Une trace au cadastre légitime t'elle un droit de passage ?
Merci pour vos réponses.

Albus · Accepted Answer

Bonour, 

Il vous faut vous renseigner à la Mairie pour savoir si ce chemin appartient à la commune; l'indication du cadastre ne suffit absolument pas.
Si ce n'est pas le cas, votre voisin ne peut avoir un droit de passage que si celui-ci est mentionné dans un écrit et publié à la Conservation des hypothèques, par exemple sur l'acte d'achat de votre maison. En l'absence de cette mention écrite vous êtes en droit:
- soit de lui interdire le passage sur votre terrain puisque son bâtiment ne paraît pas enclavé,
- soit le l'autoriser à passer (acte notarié) moyennant une indemnité évaluée en fonction du dommage que lvous cause l'exercice du passage.
En milieu rural, voir les articles L. 162-1 et suivants du Code Rural pour les chemins d'exploitation.

lucini · Answer

Bonjour,

Si le terrain de votre voisin n'est pas enclavé il ne peut pas se prévaloir d'une servitude légale, à charge pour lui de prouver un éventuel droit de passage qui peut être remis en cause pour absence d'enclave.

Les chemins constituent la propriété privée du propriétaire et, en vertu de son droit de propriété, celui-ci peut interdire à quiconque tout droit de passage ou d'accès à ces chemins. Il peut clore ce chemin.

L'usage lui est réservé ainsi qu'à ses ayants droits.

Les chemins privés peuvent prendre le nom de :
* chemins intérieurs,
* chemins de desserte,
* de culture ou d'aisance.

Ils sont destinés à la desserte d'un seul héritage et permettent l'organisation interne de la circulation d'un propriétaire sur son bien.

Le fait que ce chemin figure sur le cadastre ne lui donne pas pou autant de circuler sur un chemein privé.

Le plus souvent le propriétaire tolère le passage des promeneurs. Mais ce
n'est qu'une tolérance à laquelle le propriétaire peut, à tout moment, mettre fin.

Toutefois, la volonté de garder au chemin son caractère privé peut se traduire dans les faits par la pose d'une grille, chaîne, portail ou panneau « voie privée, passage interdit ».

Si le propriétaire désire que son chemin soit fermé au public, la plupart des jugements estiment que la pose de panneau est insuffisante pour dégager sa responsabilité. Une clôture constitue la seule manifestation de sa volonté de jouir de son bien de façon exclusive.

Toujours en vertu de son droit de propriété, le propriétaire peut ouvrir son chemin à la circulation publique. Dans ce cas, l'ouverture ne modifie en rien le caractère privé de la voie. Cette décision est irréversible.

En cas d'accident survenu par suite du mauvais état du chemin que le propriétaire
laisserait ouvert au public, la responsabilité en incombe au propriétaire : d'où nécessité de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité.

Cordialement

Mapaju · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses.
Je pense que le voisin va jouer sur le fait que les pointillés traversent plusieurs propriétés dont la sienne, pour affirmer qu'il s'agit d'un ancien chemin sur lequel il a le droit de passer.
Toutefois, effectivement, lorsqu'il traverse les propriétés, cet ancien chemin (qui dailleurs n'a plus aucune trace matérielle), appartient à mon sens à chaque propriétaire successivement. 
Ce qui ne donne pas droit aux autres de l'emprunter !
Je me méfie tout de même des Tribunaux dont les arrêts ne sont pas toujours logiques....

Ancien chemin cadastré sur propriété privée.

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