à l'aide: location chambre garnier

Question

Bonjour,
J'ai un soucis : nous avons acheté un petit studio de 14m2 pour le mettre en location. Les travaux viennent de commencer et aujourd'hui,la voisine du dessous nous montre 1 clause dans les règlements des copropriétaires comme quoi " le commerce de chambre garnie est interdit". C'est à dire quoi chambre garnie? chambre meublée ou chambre de bonne? Est-ce que nous pouvons la louer malgré cette clause? L'acte authentique est écrit " la propriété exclusive et particulière d'un logement sis au 4è étage dudit immeuble sur cour, comprenant une pièce , une cuisine et un débarras. Droit au WC communs du quatrième étage. Une cave au sous-sol ..."
Merci beaucoup de votre aide !

Paulin · Answer

bonjour : Quel est l'âge de cet immeuble ????    Est-ce que cette mesure n'a pas été prise pour qu'il n'y ait pas de prostituées qui louent ces chambres, peut-être y avait risque à l'époque de la construction.

L'expression : "chambre garnie" est ancienne, on ne l'emploie plus de nos jours. Cela daté d'avant la guerre de 39-45. 

Mais je ne sais pas si cette clause vise des locataires classiques et sans problèmes particuliers.

Demandez à votre notaire ce qu'il en pense. Car la personne qui vous a dit ça vous mettra les bâtons dans les roues, dont il vaut mieux être le plus possible au courant.

Nirva · Answer

Bonsoir,
Elle vous raconte n'importe quoi à mon avis.  Elle ne veut certainement pas entendre marcher au-dessus de chez elle !!!
Votre clause est tout ce qu'il y a de clair. On peut effectivement préciser qu'un appartement sera exclusivement à usage d'habitation ou d'habitation et de de commerce mais on ne peut vous interdire de le louer. Celà serait une clause abusive à mon avis.
N'oubliez pas de lire (ou de feuilleter ...) le règlement de copropriété. C'est intéressant.
Cordialement, CK

chass-appart · Answer

Bonsoir,
Cette chambre n'est pas une annexe d'un appartement dans le meme immeuble ? Certains règlements de copropriété interdisent de louer les chambres de bonnes.

Vous pouvez aussi demander au syndic ce que signifie "chambre garnie"
Y a t-il d'autres copropriétaires dans votre cas ?

Alice 91 · Answer

Bonjour à toutes( et tous),
Merci d'abord à vos réponses.
Les règlements de copropriété est rédigé en 1955. Le studio était l'annexe d'un ensemble d'appartement mais aujourd'hui il nous est vendu seul. Nul part c'est écrit il s'agit d'une chambre de bonne. 
Dans l'immeuble il y a en tout 5 propriétaires. Il y a que nous qui souhaite faire de la location : ( 
Nous avons déjà payé l'acompte des travaux . . .

Paulin · Answer

bonjour : Dans l'acte de vente est-ce porté studio ou chambre ????

Ce "studio" a-t-il des sanitaires particulier à l'intérieur : WC, lavabo, douche ????

S'il est vendu seul, il me semble que cela fait tomber cette clause. Mais à votre place, je prendrais tous les documents, notemment le règlement de copropriété et j'irais vois le notaire qui serait de bon conseil.

Alice 91 · Answer

Bonjour : 
Dans l'acte de vente c'est écrit logement

Ce "studio" a des sanitaires particulier à l'intérieur : WC, lavabo, douche. Par contre, l'artisan vient de les enlever pour en mettre des plus récent.

Je vais aller voir le notaire demain.Merci.

Nirva · Answer

A qui avez-vous acheté ce logement? Un des proprio qui habite dans la copropriété je suppose? La destination de ce logement est donc bien connue. S'il était "annexé" à un autre bien, lors de la mise en vente il est devenu un lot bien défini de la copropriété (avec un certain nombre de tantièmes associé - vérifiez le calcul par rapport à l'ensemble);

Une remarque en passant : si le règlement de copropriété date de 1955 il me semble que la copropriété est en infraction avec la loi SRU ...La date limite de mise à jour est dépassée !!

Alice 91 · Answer

Bonjour,
Le "studio" représente 45/1000ème.
Merci beaucoup pour votre remarque loi SRU. Le règlement copro n'a  pas été modifié depuis sa 1ère déposition en 1955. C'est clairement indiqué dans le questionnaire préalable à la vente remis par le syndic: " Le règlement de copropriété a-t-il été adapté pour satisfaire à la loi SRU ( L.art.49)?  NON". Cela signifie t-il que le règlement n'est pas validé? Mais si on doit réécrire un, la voisine peut demander d'ajouter la clause de non location? Je pense qu'elle a bcq plus de tantième que nous...

Nirva · Answer

Allez voir les textes mais il me semblerait logique que la mise à jour du règlement de copropriété et son acceptation avant publication officielle ( = résolution obligatoirement présente au niveau de l'assemblée générale annuelle) soit votée à l'unanimité (çà engage quand même l'ensemble de la copropriété dans le temps, il faut donc y être très attentif) et non pas en respectant la règle habituelle de vote.

Votre pb n'est pas là. Je ne connais qu'une seule cause pour ne pas pouvoir louer son bien : c'est qu'il soit jugé insalubre.
On peut imaginer que vos "vieux grincheux et grincheuses" ne veulent simplement pas voir de va et vient dans leur immeuble, par un locataire a priori non respectueux -car c'est évident, c'est un petit jeune qui louera votre studio et ses nombreux amis et amies n'en parlons pas , c'est pire !! Ne vous laissez pas intimider même si c'est regrettable pour les futures relations.
Cordialement et ... bonne nuit.
CK

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Je pense que vous êtes sur la région parisienne donc les textes Depuis la loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne,
Cette ordonnance énumère les formalités à accomplir et les pièces à fournir par tout logeur lors de la déclaration obligatoire du garni préalablement à son exploitation. Ce sont les pièces justifiant de sa qualité de propriétaire ou de locataire, et un état indiquant le nombre, le numéro et les dimensions des chambres louées en garni. Le logeur est notamment obligé d'afficher les prix à l'intérieur des chambres ou appartements, ainsi que la catégorie de l'établissement. En outre, elle renouvelle l'interdiction d'admettre dans une même chambre des personnes de sexe différent ainsi que toute activité de prostitution. Une entrée indépendante est obligatoire pour le garni quand il se trouve en communication avec un débit de boisson
excusez moi j'ai pas tout lu le texte http://www2.urbanisme.equipement.gouv.fr/puca2/DAL/dtl/agar5_5c.htm
je pense que cette propriétaire est restée d'après guerre, c'est tellement vieux que j'ai du mal a trouver les textes 
Il va juste faloir le requalifier en studio 

rire dite lui pas grave vous me rassurez je comptais louer pour des prostituées donc merci pour votre précision de chambre garnie 



Cordialement

Alice 91 · Answer

merci pour vos soutiens. Le syndic me dit que son juriste pense les mots " chambre garnie" veut dire chambre meublée. Je suis en train de lui demander une attestation comme quoi si je mettre la chambre en location sans meuble sera autorisée.
Je vous tiens au courant, merci encore...
( en fait, la studette se trouve à Dijon)

Paulin · Answer

bonjour :  meublé signifie : complètement meublé. Si il manque la table est les chaises, on peut considérer que ce n'est pas meublé, car il n'y a pas tout. 

Ou alors, vous ne mettez pas le lit et vous mettez table et chaises, là aussi, on considère que ce n'est pas meublé, car ce n'est pas complet.

Chan-elle · Answer

Bonsoir

ACTUALITE : LOCATION MEUBLEE OU NON, LA QUESTION DU CANAPE-LIT
L’appartement loué en meublé comprenait : 
 deux plaques chauffantes en état de marche, 
 un réfrigérateur en bon état de marche, 
 un four de cuisine en bon état, 
 un meuble de cuisine en formica avec un élément de trois portes et trois tiroirs.
Pas de vaisselle ni d’ustensiles de cuisine.
Et s’il n’y avait pas de lit, il y avait un canapé-lit qui pouvait avoir la fonction de lit.
Les premiers juges ont dit qu’il s’agissait d’une location soumise à la loi du 6 juillet 1989. Ils ont condamné le bailleur à payer des dommages-intérêts au locataire en raison d’une fausse qualification du bail.
La Cour d’appel de Paris infirme. Le bail est bien une location meublée. 


 6e Chambre C, 20 mai 2008 (R.G. n° 06-02063

julie · Answer

Vous devriez cesser les travaux et verifier de façon certaine vos droits. J'ai une amie à Paris qui a dépensé de l'argent dans un studio sous les toits mais une clause lui interdit de le louer. Eliminer ce probléme avant de poursuivre les travaux semble plus sage.

Louis13 · Answer

Bonjour 
Je suis confronter au meme probleme que vous,je vien de l apprendre en sortant de ma premiere assemblée general ...
Jaimerais avoir des nouvelle de votre histoire ,des conseils,si aujourd hui vous en savez plus ?
Merci 
Cordialement

9stevens · Answer

Des nouvelles de cette interdiction de louer ?

AGTIND · Answer

Bonjour,

Agent immobilier:

Pour être régulièrement confronté à la situation:
Chambre Garnie est un terme que l'on retrouve dans les vieux règlements de copropriété, époque où la prostitution était autorisé.
La chambre garnie était l'endroit ou la prostitué exerçait son activité.
Cette clause a donc disparu des nouveaux règlements de copropriété.
Absolument rien avoir avec de la location nue, meublé, saisonnière ou autres.
Votre voisine n'a plus qu'à déménager ou faire modifier le règlement de copropriété.
Cordialement.

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