Caution
jessica
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15 févr. 2011 à 15:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 févr. 2011 à 10:30
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maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/02/2011 à 10:31
Modifié par maylin27 le 16/02/2011 à 10:31
bonjour,
le PROPRIETAIRE à deux mois après remise des clés pour restituer le Dépot de garantie (ce n'est pas une caution !!) déduit éventuellement des frais mentionnés sur EDL de sortie, de la TEOM et des charges locatives et révisions loyers jusqu'à 5 ans en arrière si oublie et tout cela sur JUSTIFICATIFS.
Quant au taux d'intéret de 2011 il est de 0.38 % par an, c'est à dire pour 800 euros de DG avec retard de 8 jours : 800 x 0.38 : 365 x 8 = 0.06 cts
meme pas 1 centimes d'euros.
Cordialement
le PROPRIETAIRE à deux mois après remise des clés pour restituer le Dépot de garantie (ce n'est pas une caution !!) déduit éventuellement des frais mentionnés sur EDL de sortie, de la TEOM et des charges locatives et révisions loyers jusqu'à 5 ans en arrière si oublie et tout cela sur JUSTIFICATIFS.
Quant au taux d'intéret de 2011 il est de 0.38 % par an, c'est à dire pour 800 euros de DG avec retard de 8 jours : 800 x 0.38 : 365 x 8 = 0.06 cts
meme pas 1 centimes d'euros.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...