avis de passage saisie conservatoire Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai reçu un courier lettre simple d'un huissier (scp sibran pour pas leur faire de la pub)écrit TRES URGENT 
il s'agit d'une dette de chez orange livebox d'un montant de pres de 900 euros qui date de fin 2009.
 il m'informe qu'il va se presenter à mon domicile le 22 fevrier 2011 sonc la semaine prochaine c'est vous dire l'urgence de mon appel à l'aide.

important : il me dis qu'en cas d'absence le juge de l'execution pourra autoriser l'ouverture forcée de ma porte !!! le pire c'est que c'est 2ème jour de travail donc impossible d'être là !!!

Alors voici ma question : 

- est ce que celà veut dire qu'un jugement à été rendu ? et qui rendrai donc possible cette saisie conservatoire ? ou est ce juste une pression de leur part ?

mrci à toutes et à tous de de votre aide

maiwenn · Accepted Answer

bonjour, 

merci à vous pour vos réponses, puis je appeler l'huissier en question pour lui demander qu'une copie de cette decision de justice( si existante) me sois envoyée ?

Foyer · Answer

Bonjour ,

Pour qu'il y ait saisie, il faut une decision de justice.

Il vous faut demander a ce qu'une copie de cette decision vous soit transmise si vous ne l'avez pas reçue.

A defaut de decision, je vous invite a consulter l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques. Il est question de prescription de dette...

Afrikarnak · Answer

Bonjour..
En principe une 'Saisie Conservatoire' n'a lieu d'être que dans le cas d'attente du prononcé d'un Jugement OU existence d'un Titre Exécutoire..
Il y a possibilité de faire opposition auprès du Juge ayant autorisé la saisie  en cas de saisie abusive ou non fondée.. 
Comme le dit Foyer l'Art. L34-2 Code Télécoms édicte la prescription des dettes tél. au bout d'un an à compter du dernier impayé si pas d'acte judiciaire dans ce laps de temps.. 
Soit cette saisie est en relation avec un Acte Judiciaire récent dont tu n'as pas eu connaissance (Injonction de payer- Procédure non contradictoire..) soit c'est du bluff..
A noter qu'en l'absence de Jugement signifié le Créancier doit demander l'autorisation de saisie conservatoire au Juge de l'Exécution (JEX) du TGI dont dépend le domicile du supposé débiteur.. Tu dois pouvoir te renseigner auprès du Greffe de ton TGI..
A+

maiwenn · Answer

petite info en plus je me souviens pas si j'ai reçu ou non un prononcé d'un Jugement (parce que j'ai jeter les courriers sans les ouvrirs...),ou qu'il y est eu existence d'un Titre Exécutoire.. ni d'Acte Judiciaire récent (Injonction de payer- Procédure non contradictoire)


j'ai appeler les tgi de charenton ce matin et ils me disent que c'est à l'huissier à qui je dois m'adresser que eux ils on plusieurs bases informatiques et ne sauront pas me dire ....

merci

maiwenn · Answer

re moi, 

j'ai insister au tgi pour qu'ils répondent aux questions que je me pose sur cette affaire, je leur ai communiquer mon nom et d'après elles je ne figure dans aucune liste...mais elles m'ont quand même dis de me rapprocher de l'huissier pour en être sur...
que dois je faire ?
j'ai tellement peur qui vienne et qu'il force la porte de chez moi c une porte blindée et ma proprio ça ne va pas lui plaire à mon avis qu'ils cassent cette porte et je n'ai pas les moyens de la reparer ....

merci

maiwenn · Answer

merci de ton retour c très gentil j'avais même pas vu ta réponse avant de poster toutes ces coms lol

cette officine est du 92 moi du 94 maisons alfort 
je suis actuellement entrain d'essayer de les joindre mais apparemment c pas facile !!!

la Guerriere · Answer

Bonjour. Une. cette lettre est simplement pour t'intimider. Pour qu'un huissier puisse rentrer chez toi. Il doit avoir une mise en demeure. Une d"cision judiciaire devrait t'etre notifiée et en plus un duplicata doit etre déposée à la mairie de ton lieu de résidence. Tu peux consulter un avocat ou proposer a l'huissier de payer 10 euros pour solder ta dette aupres de ton créancier. Tu précises dans ta lettre "qu'il ne peut pas refuser ta proposition et que ses frais, il ne les aura pas" garde un exemplaire de ta lettre et envoie la en "recommandé avec accusé de réception" Tiens lui "tete", c'est un homme a part qu'il est huissier. Bon courage
    la Guerrière

Maiwenn · Answer

Bonjour a tous et toutes ;-)) 
Je vous remercie pour vos réponses qui me sont d'une grande utilité 
Je vais aller a la mairie pour vérifier qu'il n'y a pas de décision judiciaire a mon encontre mais bon chose positive c que le tribunal d'instance n'a rien trouver sur moi comme ke le dis un peu plus haut ...
Essayer de rappeler cet huissier et le demander les 3 éléments soit : 
Titre exécutoire 
Jugement en cours ou
Autorisation de saisie conservatoire 
Je vous tiens au courant jusqu'au jour J en espérant qu'il ne bien pas et je vais demander a quelqu'un d'etre présent chez moi.
Bonne journée.

Von Von · Answer

Bonjour

Le huissier Pierre-Jean SIBRAN ne pourra pas venir chez vous personnellement, il n'est compétent que dans le département des Hauts-de-Seine, pas dans celui du Val-de-Marne. Il devra donc solliciter un confrère de ce département.

C'est l'annonce de leur site que j'ai copiée-collée.

La personne qui sera chez vous, à voir la carte professionnelle du huissier qui se présentera, il ne peut pas refuser de la montrer, et  elle notera les coordonnées.
Si il n'est pas du Val-de-Marne, ce huissier commetra une infraction de pouvoir.

Qui sommes-nous ?
Pierre-Jean SIBRAN, Pascal CHEENNE, Renaud DIEBOLD et Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés, compétents sur l'ensemble du département des Hauts-de-Seine (92) vous accueillent sur leur site internet.

Nous vous proposons :
* L'établissement de vos procès verbaux de constat (24h/24 - 7j/7).
* Le recouvrement amiable et judiciaire de vos impayés (call-center).
* La réalisation et le dépôt des règlements de jeux et concours.
* La protection de vos oeuvres, dessins et modèles.
* L'exécution des décisions de justice.

Pour toute demande d'établissement d'un procès verbal de constat en dehors des heures courantes d'ouverture, notre standard vous mettra 24h/24 et 7j/7 en contact avec l'un des Huissiers de Justice ou son clerc habilité.
 
Bien à vous

Paris · Answer

Un Huissier ne peut obtenir l'ouverture d'une porte qu'avec la présence du Commissaire et d'un Serrurier.

Cordialement.

Maiwenn · Answer

Bonjour a tous ! 

Ca y est j'ai réussi a avoir le cabinet d'huissier ! 
Bon alors bonne nouvelle le contact est très bien passé avec l'interlocutrice 
Je lui est demander si il y avait eu un jugement rendu concernant cette affaire elle ma dis non, et pas non plus d'autorisation de titre exécutoire, ni de saisie conservatoire !
Je lui ai également parler de l'article concernant la presciption de la dette si pas de jugement après 1 an, la ca lui as pas plu LOL elle ma dis en fait c de la mauvaise foi vous ne voulez pas payer ?? Je lui un dit que si parce qu'à la base ma facture n'etait pas de 975 euros mais de 500 mais que les commerciaux de France tel m'avait facturer des services en plus tel que un bouquet foot alors que je m'en contrefiche du foot !!! Et la elle ma mise en attente 2mn et ma dis je pourrai m'arranger avec eux sur le montant de cette facture si vous payer c'est ce quelle ma fait comprendre ... Je lui ai dis j'ai déjà mes Impots donc c pas une priorité !!!
Et la elle a compris que je ne pourrai pas payer et qua mon avis ils perdent leur temps avec moi ... En me disant je compte sur vous des que ca va mieux pour nous recontacter afin de mettre un échéancier en place ... Et pour finir je lui ai demander si ils contait venir mardi comme écrit sur le courrier elle ma dis non ...
Vous en pensez quoi ? 
Ps dsl pour les fautes je vous écrit de mon smartphone

Foyer · Answer

Bonjour maiween ,

Votre dette remontant a plus d'un an, et en l'absence de decision de justice, vous pouvez passer un coup de chiffon sur cette "ardoise" avec Orange .

Vous beneficiez de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques dont je vous ai deja fait mention.

Si un "huissier" vient vous relancer, laissez le sur le pas de la porte en l'invitant a consulter l'article du code ci-dessus.

Si une boite de recouvrement vous contacte, repondez que vous entendez tres mal mais que vous avez de bon yeux .. et vous raccrochez.

Si vous etes invitée au tribunal (peu de chances) faites mention de la forclusion de la dette en application de l'article L34-2.

Voila de quoi vous permettre de mieux dormir et d'oublier.

Maiwenn · Answer

Merci bcp d'avoir pris le temps de me répondre et de me soulager et c'est valable pour tous ceux qui m'on aider.

Von Von · Answer

Bonsoir maiween.

Comme vous l'a précisé foyer domez tranquille.

Juste pour le cas où d'autres personnes auraient des problèmes avec les huissiers. J'ai le Code de l'exécution sous les yeux.

Pour la saisie-vente

Dispositions générales

Article 81; Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur après avoir signifié au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité:

1°) Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;

2°) Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Article 82: Lorsqu'il s'agit d'une créance autre qu'alimentaire dont le montant n'excède pas la somme de " 535 euros" en principal, il ne peut être procédé à la saisie-vente dans le local d'habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête ou si le recouvrement de cette créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou de rémunérations de travail.

Un livre passionnant ce code l'exécution. A faire lire à votre huissier

Bien à vous

Avis de passage saisie conservatoire

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