Avis de passage saisie conservatoire [Résolu]

- - Dernière réponse :  Von Von - 18 févr. 2011 à 18:19
Bonjour,
J'ai reçu un courier lettre simple d'un huissier (scp sibran pour pas leur faire de la pub)écrit TRES URGENT
il s'agit d'une dette de chez orange livebox d'un montant de pres de 900 euros qui date de fin 2009.
il m'informe qu'il va se presenter à mon domicile le 22 fevrier 2011 sonc la semaine prochaine c'est vous dire l'urgence de mon appel à l'aide.

important : il me dis qu'en cas d'absence le juge de l'execution pourra autoriser l'ouverture forcée de ma porte !!! le pire c'est que c'est 2ème jour de travail donc impossible d'être là !!!

Alors voici ma question :

- est ce que celà veut dire qu'un jugement à été rendu ? et qui rendrai donc possible cette saisie conservatoire ? ou est ce juste une pression de leur part ?

mrci à toutes et à tous de de votre aide
Afficher la suite 

Votre réponse

14 réponses

Meilleure réponse
1
Merci
Bonjour..
En principe une 'Saisie Conservatoire' n'a lieu d'être que dans le cas d'attente du prononcé d'un Jugement OU existence d'un Titre Exécutoire..
Il y a possibilité de faire opposition auprès du Juge ayant autorisé la saisie en cas de saisie abusive ou non fondée..
Comme le dit Foyer l'Art. L34-2 Code Télécoms édicte la prescription des dettes tél. au bout d'un an à compter du dernier impayé si pas d'acte judiciaire dans ce laps de temps..
Soit cette saisie est en relation avec un Acte Judiciaire récent dont tu n'as pas eu connaissance (Injonction de payer- Procédure non contradictoire..) soit c'est du bluff..
A noter qu'en l'absence de Jugement signifié le Créancier doit demander l'autorisation de saisie conservatoire au Juge de l'Exécution (JEX) du TGI dont dépend le domicile du supposé débiteur.. Tu dois pouvoir te renseigner auprès du Greffe de ton TGI..
A+

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14979 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Afrikarnak
1
Merci
bonjour,

merci à vous pour vos réponses, puis je appeler l'huissier en question pour lui demander qu'une copie de cette decision de justice( si existante) me sois envoyée ?

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14979 internautes ce mois-ci

Bonjour..
Tu peux toujours essayer mais en général ils n'en ont rien à faire... D'autre part une Saisie Conservatoire peut avoir lieu en attente du rendu d'un Jugement (Donc sans qu'il y ait un T.E..) mais sur autorisation d'un Juge.
Il s'agit en fait d'un 'listage' des objets susceptibles d'être saisis par la suite en vue d'une vente (Là il faut un T.E en bonne et dûe forme..). Il y a également possibilité d'opposition..
Je préconise plutôt d'interroger le Greffe sur l'éventualité de :

a- T.E
b- Jugement en cours (Attente de prononcé).
c- Autorisation de S.C...

Ceci présuppose que la Justice ait été saisie avant la fin du délai de UN an..
Seul le passage au Greffe permettra d'en savoir plus (Réelle Procédure ou Bluff..).
Mais tu peux vérifier que l'Huissier a bien cette autorisation!
Ce Sibranque est une Officine proche de chez toi? Tu habites le 92?? J'ai déjà vu passer ce nom sur le Forum...
A+
Commenter la réponse de maiwenn
Messages postés
18738
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 octobre 2016
0
Merci
Bonjour ,

Pour qu'il y ait saisie, il faut une decision de justice.

Il vous faut demander a ce qu'une copie de cette decision vous soit transmise si vous ne l'avez pas reçue.

A defaut de decision, je vous invite a consulter l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques. Il est question de prescription de dette...
Commenter la réponse de Foyer
0
Merci
petite info en plus je me souviens pas si j'ai reçu ou non un prononcé d'un Jugement (parce que j'ai jeter les courriers sans les ouvrirs...),ou qu'il y est eu existence d'un Titre Exécutoire.. ni d'Acte Judiciaire récent (Injonction de payer- Procédure non contradictoire)


j'ai appeler les tgi de charenton ce matin et ils me disent que c'est à l'huissier à qui je dois m'adresser que eux ils on plusieurs bases informatiques et ne sauront pas me dire ....

merci
Commenter la réponse de maiwenn
0
Merci
re moi,

j'ai insister au tgi pour qu'ils répondent aux questions que je me pose sur cette affaire, je leur ai communiquer mon nom et d'après elles je ne figure dans aucune liste...mais elles m'ont quand même dis de me rapprocher de l'huissier pour en être sur...
que dois je faire ?
j'ai tellement peur qui vienne et qu'il force la porte de chez moi c une porte blindée et ma proprio ça ne va pas lui plaire à mon avis qu'ils cassent cette porte et je n'ai pas les moyens de la reparer ....

merci
Commenter la réponse de maiwenn
0
Merci
merci de ton retour c très gentil j'avais même pas vu ta réponse avant de poster toutes ces coms lol

cette officine est du 92 moi du 94 maisons alfort
je suis actuellement entrain d'essayer de les joindre mais apparemment c pas facile !!!
Re:
Sibran a 'compétence' seulement pour tout le 92... Mais si ils doivent intervenir ils peuvent sous traiter à un autre Huissier ayant compétence pour ton lieu de résidence.. Normalement c'est celui-ci qui aurait dû- en toute logique- expédier le courrier...
Ca sent un peu l'embrouille cette histoire..
Un peu de doc (Voir 'Recouvrement'...):
http://www.huissier-92-hauts-de-seine.com/etude-huissiers-justice-92/?recouvrement
Conseil: au cas où il y aurait effectivement autorisation de 'saisie conservatoire' il faudrait que quelqu'un soit présent pour ouvrir la porte pour éviter une ouverture forcée...
Ne laisser rentrer que si présentation d'un document officiel (Autorisation du Juge..). Etre ferme sur ce point..
A+
Commenter la réponse de maiwenn
0
Merci
Bonjour. Une. cette lettre est simplement pour t'intimider. Pour qu'un huissier puisse rentrer chez toi. Il doit avoir une mise en demeure. Une d"cision judiciaire devrait t'etre notifiée et en plus un duplicata doit etre déposée à la mairie de ton lieu de résidence. Tu peux consulter un avocat ou proposer a l'huissier de payer 10 euros pour solder ta dette aupres de ton créancier. Tu précises dans ta lettre "qu'il ne peut pas refuser ta proposition et que ses frais, il ne les aura pas" garde un exemplaire de ta lettre et envoie la en "recommandé avec accusé de réception" Tiens lui "tete", c'est un homme a part qu'il est huissier. Bon courage
la Guerrière
Re:
Attention! Ne pas proposer de paiement (Il y a peut être prescription..). Faire une proposition pourrait être considéré comme 'Reconnaissance de Dette'...
De plus si la dette est exigible de part un Jugement l'Huissier peut refuser..Si il y a Jugement la dette est exigible en totalité mais rien n'interdit à l'Huissier d'établir un échéancier.. Dans ce cas il ne se contentera pas de 10€ (Pb gestion..).
Il s'agit sans doute de bluff, mais restons prudents..
A+
Foyer
Messages postés
18738
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 octobre 2016
-
Bonsoir la guerriere ,

Vous allez encore nous mettre le Gerard dans tous ses etats avec les conseils que vous avez donné ...
Commenter la réponse de la Guerriere
0
Merci
Bonjour a tous et toutes ;-))
Je vous remercie pour vos réponses qui me sont d'une grande utilité
Je vais aller a la mairie pour vérifier qu'il n'y a pas de décision judiciaire a mon encontre mais bon chose positive c que le tribunal d'instance n'a rien trouver sur moi comme ke le dis un peu plus haut ...
Essayer de rappeler cet huissier et le demander les 3 éléments soit :
Titre exécutoire
Jugement en cours ou
Autorisation de saisie conservatoire
Je vous tiens au courant jusqu'au jour J en espérant qu'il ne bien pas et je vais demander a quelqu'un d'etre présent chez moi.
Bonne journée.
Commenter la réponse de Maiwenn
0
Merci
Bonjour

Le huissier Pierre-Jean SIBRAN ne pourra pas venir chez vous personnellement, il n'est compétent que dans le département des Hauts-de-Seine, pas dans celui du Val-de-Marne. Il devra donc solliciter un confrère de ce département.

C'est l'annonce de leur site que j'ai copiée-collée.

La personne qui sera chez vous, à voir la carte professionnelle du huissier qui se présentera, il ne peut pas refuser de la montrer, et elle notera les coordonnées.
Si il n'est pas du Val-de-Marne, ce huissier commetra une infraction de pouvoir.

Qui sommes-nous ?
Pierre-Jean SIBRAN, Pascal CHEENNE, Renaud DIEBOLD et Véronique SIBRAN-VUILLEMIN, Huissiers de Justice Associés, compétents sur l'ensemble du département des Hauts-de-Seine (92) vous accueillent sur leur site internet.

Nous vous proposons :
* L'établissement de vos procès verbaux de constat (24h/24 - 7j/7).
* Le recouvrement amiable et judiciaire de vos impayés (call-center).
* La réalisation et le dépôt des règlements de jeux et concours.
* La protection de vos oeuvres, dessins et modèles.
* L'exécution des décisions de justice.

Pour toute demande d'établissement d'un procès verbal de constat en dehors des heures courantes d'ouverture, notre standard vous mettra 24h/24 et 7j/7 en contact avec l'un des Huissiers de Justice ou son clerc habilité.

Bien à vous
Commenter la réponse de Von Von
0
Merci
Un Huissier ne peut obtenir l'ouverture d'une porte qu'avec la présence du Commissaire et d'un Serrurier.

Cordialement.
Commenter la réponse de Paris
0
Merci
Bonjour a tous !

Ca y est j'ai réussi a avoir le cabinet d'huissier !
Bon alors bonne nouvelle le contact est très bien passé avec l'interlocutrice
Je lui est demander si il y avait eu un jugement rendu concernant cette affaire elle ma dis non, et pas non plus d'autorisation de titre exécutoire, ni de saisie conservatoire !
Je lui ai également parler de l'article concernant la presciption de la dette si pas de jugement après 1 an, la ca lui as pas plu LOL elle ma dis en fait c de la mauvaise foi vous ne voulez pas payer ?? Je lui un dit que si parce qu'à la base ma facture n'etait pas de 975 euros mais de 500 mais que les commerciaux de France tel m'avait facturer des services en plus tel que un bouquet foot alors que je m'en contrefiche du foot !!! Et la elle ma mise en attente 2mn et ma dis je pourrai m'arranger avec eux sur le montant de cette facture si vous payer c'est ce quelle ma fait comprendre ... Je lui ai dis j'ai déjà mes Impots donc c pas une priorité !!!
Et la elle a compris que je ne pourrai pas payer et qua mon avis ils perdent leur temps avec moi ... En me disant je compte sur vous des que ca va mieux pour nous recontacter afin de mettre un échéancier en place ... Et pour finir je lui ai demander si ils contait venir mardi comme écrit sur le courrier elle ma dis non ...
Vous en pensez quoi ?
Ps dsl pour les fautes je vous écrit de mon smartphone
Commenter la réponse de Maiwenn
Messages postés
18738
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 octobre 2016
0
Merci
Bonjour maiween ,

Votre dette remontant a plus d'un an, et en l'absence de decision de justice, vous pouvez passer un coup de chiffon sur cette "ardoise" avec Orange .

Vous beneficiez de l'article L34-2 du code des postes et communications electroniques dont je vous ai deja fait mention.

Si un "huissier" vient vous relancer, laissez le sur le pas de la porte en l'invitant a consulter l'article du code ci-dessus.

Si une boite de recouvrement vous contacte, repondez que vous entendez tres mal mais que vous avez de bon yeux .. et vous raccrochez.

Si vous etes invitée au tribunal (peu de chances) faites mention de la forclusion de la dette en application de l'article L34-2.

Voila de quoi vous permettre de mieux dormir et d'oublier.
Commenter la réponse de Foyer
0
Merci
Merci bcp d'avoir pris le temps de me répondre et de me soulager et c'est valable pour tous ceux qui m'on aider.
Commenter la réponse de Maiwenn
0
Merci
Bonsoir maiween.

Comme vous l'a précisé foyer domez tranquille.

Juste pour le cas où d'autres personnes auraient des problèmes avec les huissiers. J'ai le Code de l'exécution sous les yeux.

Pour la saisie-vente

Dispositions générales

Article 81; Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, sous réserve des dispositions de l'article 82, faire procéder à la saisie et à la vente des biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur après avoir signifié au débiteur un commandement de payer qui contient, à peine de nullité:

1°) Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts;

2°) Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.

Article 82: Lorsqu'il s'agit d'une créance autre qu'alimentaire dont le montant n'excède pas la somme de " 535 euros" en principal, il ne peut être procédé à la saisie-vente dans le local d'habitation du débiteur que sur autorisation du juge de l'exécution donnée sur requête ou si le recouvrement de cette créance n'est pas possible par voie de saisie d'un compte de dépôt ou de rémunérations de travail.

Un livre passionnant ce code l'exécution. A faire lire à votre huissier

Bien à vous
Commenter la réponse de Von Von
Dossier à la une