regularisation des charges au depart de l'apt

Question

Bonjour, 

voilà mon problème ; 

prise en fonction du logement 15:08:2009 aucune demande de régularisation faite pendant l'année du 15:08:2009 au 15:08 2010 

voir mieux pas d'augmentation de loyer l'année suivante . 

je quitte le logement le 07:12:2010 
et je reçois lam auvaise surprise le 20 janvier . je dois encore après deduction dema caution 496 euros. 

la régularisation annuelle est obligatoire il me semble , si le propriétaire ne demande rien ne fait rien a t elle le droit de me faire une régularisation concernant la période du 15 08 2009 au 15 08 2010 ?. 
Il me semble que cela serait plus normal que le décompte se fasse du 15:08 2010 au 07 12 2010 date de mon départ. c'est trop facile de ne rien faire et de me taxer deux années d'un seu coup. heureusement que je suis partie avant si j'étais restée 4 ans je vous dis pas la douleur ?

feloxe · Answer

Le bailleur peut vous réclamer une régularisation pendant 5 ans.
Avez vous eu les justificatifs de ses charges??

MARIE · Answer

bonjour 

je vous remercie de votre réponse cependant ce n'est pas le faite qu'il puisse réclamerle réglement  pendant 5 ans c'est qu'il n'a rien fait pendant plus d'un an il aurait du au moins m'envoyer la régularisation des charges au bout d'un an j'aurais tous de suite compris que les provisions sur charges etaient trop basses alors allons à l'extreme on prend 1 euros de charge et on régularise 5 ans après soit 150x12x5

feloxe · Answer

Il aurait du mais il ne l'a pas fait et peut le faire maintenant

marmenard · Answer

Bonjour
le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
En location il est toujours permis de réclamer une régulation annuelle
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Regularisation des charges au depart de l'apt

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