Sujet Précédent Sujet Suivant

Années d'arriérés pension alimentaire

Résolu
feu - Modifié par micheld33 le 10/02/2011 à 15:47
 titine61 - 13 août 2011 à 23:34
Bonjour,
combien d'année d'arrierees de pension alimentaire peut on reclammer?
de 2004 à 2006 mon ex n'a pas payé de pension alimentaire pour mon fils?

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak
11 févr. 2011 à 06:47
Bonjour..
Le délai de prescription applicable aux arriérés de P.A est de cinq ans.. A ce jour (mi Fev. 2011..) on ne peut récupérer QUE ce qui est dû postérieurement à Fév. 2006..
A+
0
titine61
13 août 2011 à 23:34
au pénal peut être...mais pas au civil...l'intégralité peut être réclamé...le non paiement de la pension alimentaire est un délit qui est effectivement prescrit au bout de cinq ans...ça veut dire que si vous portez plainte, votre mari ne pourra pas être poursuivi car l'action sera prescrite...par contre une action au civil est toujours possible...
0

Discussions similaires

La caf me pousse à demander pension
laurella13 -
laurella13 -

5 réponses
Aide a rediger un courrier pension alimentaire
Marie9 -
Poisson92100 -

9 réponses
Calcul revalorisation pension pouvez vous m’ aider
nana131117 -
nana131117 -

6 réponses
pensions alimentaire non declarées à la caf
sabri2 -
PrLayton -

5 réponses
demande d'arrêt de pension alimentaire
dus07 -
doris33 -

16 réponses