Années d'arriérés pension alimentaire
Résolu
feu
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titine61 -
titine61 -
Bonjour,
combien d'année d'arrierees de pension alimentaire peut on reclammer?
de 2004 à 2006 mon ex n'a pas payé de pension alimentaire pour mon fils?
combien d'année d'arrierees de pension alimentaire peut on reclammer?
de 2004 à 2006 mon ex n'a pas payé de pension alimentaire pour mon fils?
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1 réponse
Bonjour..
Le délai de prescription applicable aux arriérés de P.A est de cinq ans.. A ce jour (mi Fev. 2011..) on ne peut récupérer QUE ce qui est dû postérieurement à Fév. 2006..
A+
Le délai de prescription applicable aux arriérés de P.A est de cinq ans.. A ce jour (mi Fev. 2011..) on ne peut récupérer QUE ce qui est dû postérieurement à Fév. 2006..
A+
titine61
au pénal peut être...mais pas au civil...l'intégralité peut être réclamé...le non paiement de la pension alimentaire est un délit qui est effectivement prescrit au bout de cinq ans...ça veut dire que si vous portez plainte, votre mari ne pourra pas être poursuivi car l'action sera prescrite...par contre une action au civil est toujours possible...
La législation juridique et financière évolue en permanence...