Le patron decede comment faire pour le salair

Question

Bonjour, 
, 
Je connais une personne qui est dans une situation tres delicate
Il travaille depuis 30 ans dans une boite.Or le patron est decede debut octobre.Les comptes sont donc bloqué,il ne percoit plus aucun salaire depuis ce temps la.
La succession devait se faire mais comme c'est plus compliqué que prevu,la famille a decidé de vendre la boite(hors ca fait deja longtemps que c'est en vente)
Donc en attendant la vente qui se fera peut etre dans longtemps,cette personne se retrouve sans saliare ,n'a pas payé ses loyers ni facture, se retrouve a decouvert et bien sur avec interdiction de se servir de sa carte bancaire vu que son compte est bloqué.
Le notaire ne veut rien faire tant que la vente n'est pas prononcé
Pas moyen de s'inscrire au assedic car pas licencié(et la seule personne a pouvoir le faire est decede donc pour pouvoir etre licencié il faut un repreuneur)

A votre avis comment peut il se sortir de ce merdier

Von Von · Answer

Bonjour

Il serait temps d'allez voir l'inspection du travail et de saisir le conseil des prud'hommes, le notaire gérant l'affaire doit régler les dettes avec l'accord de la famille de l'employeur.

sandrine34200 · Answer

Le probleme c'est que le notaire dit qu'il ne peut rien faire tant que la succession n'est pas faite ,qu'il a deja du mal a payé l'electricité (c'est un resto donc pour ne pas perdre tout dans le congelo) donc les salariés (il y en a qu'un plus un apprenti) c'est au second plan

Von Von · Answer

Rebonjour

Le salaire d'un employé est une créance privilégiée qui passe avant celles des autres créancier en dehors de l'URSSAF et la Sécurité Sociale.

Il faut saisir l'inspection du travail et le Conseil des Prud'hommes où il faudra assigner les ayant droit (les héritiers).

Bien à vous

sandrine34200 · Answer

ok merci de ta reponse je lui dit tout ca

Von Von · Answer

Voici ce que je viens de lire dans:

" le memento pratique Francis lefebvre : SOCIAL 2010"

à la référence 74615

Sucession:  En cas de décès de l'employeur, les contrats de travail sont transmis aux héritiers de l'employeur décédés, sauf renonciation de ces derniers à la sucession.
L'arrêt d'activité de l'entreprise ne dispense pas la sucession du paiement des indemnités de rupture.

Donc, je confirme, vous saisissez l'inspection du travail et le Conseil des Prud'hommes

Bien à vous

sandrine34200 · Answer

Ok par contre je viens d'en parler et cette personne m'a dit que les heritiers du coup que la succession est longue et compliqué ne reprenne pas le restaurant et mette en vente
Mais des demain il va se renseigner de ces droits au prud'hommes

Von Von · Answer

Bonsoir

Les héritiers n'ont pas refusés la sucession. Donc ils doivent reprendre le paiement des salaires que le restaurant soit à vendre ou pas.

Direction inspection du travail et Conseil des Prud'hommes.

Bien à vous

Le patron decede comment faire pour le salair

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