Arbres en bordure de propriete
Louis
-
7 févr. 2011 à 21:05
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 févr. 2011 à 12:01
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A voir également:
- Article 690 du code civil prescription trentenaire
- Mur en limite de propriété jurisprudence - Guide
- Vache en limite de propriété ✓ - Forum Immobilier
- Construction 3m limite propriété - Forum Voisinage
- Ajouter conjoint sur acte de propriété ✓ - Forum Donation-Succession
- Peut-on refuser une construction en limite de propriété - Forum Construire une maison
4 réponses
- la prescription trentenaire peut protéger vos arbres
- vous n'avez pas le droit de créer ou posséder quoi que soit qui soit une entrave à son droit de construire jusqu'en limite de propriété
- aucune brance ni racine ne doivent empiéter chez votre voisin
Autrement dit, les arbres sont protégés, mais de façon bien précaire puisqu'il suffit à votre voisin de les faire mourir en vous faisant élaguer et arracher toutes les branches et racines qui vont chez lui, et ça, vos arbres n'y résisteront pas...
- vous n'avez pas le droit de créer ou posséder quoi que soit qui soit une entrave à son droit de construire jusqu'en limite de propriété
- aucune brance ni racine ne doivent empiéter chez votre voisin
Autrement dit, les arbres sont protégés, mais de façon bien précaire puisqu'il suffit à votre voisin de les faire mourir en vous faisant élaguer et arracher toutes les branches et racines qui vont chez lui, et ça, vos arbres n'y résisteront pas...
bonjour
votre voisin ne peut exiger de vous l'abattage des arbres, puisqu'il y a effectuvement prescription trentenaire.
par contre, il est en droit d'exiger que vous supprimiez toutes les branches qui surplombent sa propriété (cf 673CC) et ce droit est imprescriptible.
il sera de son côté en droit de couper toutes les racines empiètant sur son terrain.
votre voisin ne peut exiger de vous l'abattage des arbres, puisqu'il y a effectuvement prescription trentenaire.
par contre, il est en droit d'exiger que vous supprimiez toutes les branches qui surplombent sa propriété (cf 673CC) et ce droit est imprescriptible.
il sera de son côté en droit de couper toutes les racines empiètant sur son terrain.
Foyer
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8 févr. 2011 à 13:45
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Bonjour aie mac ,
Relisez bien ma reponse de 21h14:
Arbre existant depuis plus de trente ans, sans reclamation des voisins, passé en servitude par prescription trentenaire, ne peut etre ni arraché ni elagué. Dixit art 690 du code civil.
Pour poursuivre dans les ecrits deu document indiqué comme "reference": " l'arbre acquiert le droit a la tranquillité eternelle si, pendant 30 ans le voisin ne s'en est pas plaint".
Relisez bien ma reponse de 21h14:
Arbre existant depuis plus de trente ans, sans reclamation des voisins, passé en servitude par prescription trentenaire, ne peut etre ni arraché ni elagué. Dixit art 690 du code civil.
Pour poursuivre dans les ecrits deu document indiqué comme "reference": " l'arbre acquiert le droit a la tranquillité eternelle si, pendant 30 ans le voisin ne s'en est pas plaint".
bonjour Foyer
relisez bien l'article 673CC, et en particulier son dernier alinéa.
petits arrêts de cass pour étayer?
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427111/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055548/
Que choisir n'est pas parole d'évangile... ;-)
relisez bien l'article 673CC, et en particulier son dernier alinéa.
petits arrêts de cass pour étayer?
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022427111/
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055548/
Que choisir n'est pas parole d'évangile... ;-)
Foyer
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9 févr. 2011 à 20:48
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Bonsoir aie mac,
D'accord avec votre vision mais la solution que j'ai indiquée est confortée par l'article 690 du code civil.
Le 690 traite de l'arbre ayant "acquis" le statut de servitude visible et non contestée depuis au moins trente ans.
Le 690 ne s'applique pas pour des arbres de 20 ans, par exemple. Eux tombent sous le coup de votre reference.
Ce sont deux situations differentes.
D'accord avec votre vision mais la solution que j'ai indiquée est confortée par l'article 690 du code civil.
Le 690 traite de l'arbre ayant "acquis" le statut de servitude visible et non contestée depuis au moins trente ans.
Le 690 ne s'applique pas pour des arbres de 20 ans, par exemple. Eux tombent sous le coup de votre reference.
Ce sont deux situations differentes.
bonsoir Foyer
vous auriez une jurisprudence, SVP, pour étayer ça?
juste pour voir comment la juridiction suprême s'y prend pour contourner une imprescriptibilité qu'elle affirme par ailleurs.
(je vous suggère de lire attentivement les attendus du premier lien donné, où l'âge de l'arbre en cause est évoqué...très loin de la trentaine alerte, non?)
vous auriez une jurisprudence, SVP, pour étayer ça?
juste pour voir comment la juridiction suprême s'y prend pour contourner une imprescriptibilité qu'elle affirme par ailleurs.
(je vous suggère de lire attentivement les attendus du premier lien donné, où l'âge de l'arbre en cause est évoqué...très loin de la trentaine alerte, non?)
Foyer
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Modifié par Foyer le 10/02/2011 à 12:01
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Bonjour ,
Non, je n'ai pas fouille pour rechercher. Il suffit de lire chaque mot du 690 .
Non, je n'ai pas fouille pour rechercher. Il suffit de lire chaque mot du 690 .
Foyer
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7 févr. 2011 à 21:14
7 févr. 2011 à 21:14
Bonsoir ,
Vous pouvez refuser l'abattage de l'arbre. Il est là depuis plus de trente ans sans que le voisin s'en soit plaint en justice. Il y a alors, au profit du proprietaire de l'arbre, creation d'une servitude par possession trentenaire. (Art 690 du Code Civil).
(extrait de "Que choisir" special n°85 de septembre 2010 p.41
Vous pouvez refuser l'abattage de l'arbre. Il est là depuis plus de trente ans sans que le voisin s'en soit plaint en justice. Il y a alors, au profit du proprietaire de l'arbre, creation d'une servitude par possession trentenaire. (Art 690 du Code Civil).
(extrait de "Que choisir" special n°85 de septembre 2010 p.41
Vous aurez dans cet article http://www.urcaue-idf.archi.fr/abcdaire/imprimer.php?fiche=235 des précisions sur la "prescription trentenaire". En fait, ce n'est pas l'âge des arbres qui importe mais l'absence de réclamation du voisin pendant 30 ans...et il est certainement plus difficile de s'entendre sur ce point.
La législation juridique et financière évolue en permanence...