Peut-ont annuler une promesse de vente ?
xyralixette
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7 févr. 2011 à 20:51
xyralixette Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 - 16 mai 2011 à 09:29
xyralixette Messages postés 1 Date d'inscription samedi 5 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 16 mai 2011 - 16 mai 2011 à 09:29
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2 réponses
kasom
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8 févr. 2011 à 20:47
8 févr. 2011 à 20:47
Bonsoir
Si la Safer préempte au prix, vous n'aurez pas le choix
http://www.jurisprudentes.net/Preemption-de-la-SAFER-et-de-la.html
Si la Safer préempte au prix, vous n'aurez pas le choix
http://www.jurisprudentes.net/Preemption-de-la-SAFER-et-de-la.html
C'est possible voir article 1101 et 1134 code civil, jurisprudence cour de cassation 25/03/2009, chambre civile.
xyralixette
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16 mai 2011
16 mai 2011 à 09:29
16 mai 2011 à 09:29
Merci Monsieur de votre réponse, vous me rendez un immense service car je ne sais pas comment faire pour être tranquille.
Cordialement.
Cordialement.